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Rédiger un arrêté municipal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

En tant que premier magistrat et en qualité de représentant de l’État dans la commune, le maire est amené à prendre des arrêtés dont la plupart relèvent de la police municipale. En effet, selon l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont chargés d’exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Cependant, un arrêté municipal peut être pris dans tous les champs de compétence municipaux.

Cette fiche a pour objet de présenter les caractéristiques des arrêtés, les règles législatives et réglementaires auxquelles ils sont soumis ainsi que les éléments à prendre en compte pour leur rédaction.

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Caractéristiques des arrêtés

Définition

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou en son nom par l’un de ses adjoints, ou un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu une délégation de signature.

Dans la pratique, le maire d’une commune prend des décisions sous forme d’arrêtés. Conformément à l’...

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