Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps plein avec solde positif

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1170

L'essentiel par l'éditeur

La régularisation des compteurs en fin de période de modulation pour les salariés à temps plein avec un solde positif implique le paiement des heures supplémentaires. L'article 14 de l'accord de branche stipule que les heures au-delà de 35 heures par semaine doivent être rémunérées ou compensées. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, et le taux de majoration est de 25 %. La loi TEPA s'applique aux heures supplémentaires modulées.

Comment régulariser les heures supplémentaires en fin de période de modulation pour les salariés à temps plein ?
Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ?
La loi TEPA s'applique-t-elle aux heures supplémentaires modulées ?

La modulation du temps de travail, mise en œuvre selon les dispositions de l’accord de la branche associative de l’aide à domicile du 30 mars 2006, consiste en une variation de la durée du travail autour d’une moyenne fixée au contrat de travail, et sur une période de douze mois. Cette organisation du travail implique une régularisation des compteurs à la fin de ladite période.

Chaque compteur individuel de modulation doit être soldé en fin de période de modulation.

Le solde positif du compteur de modulation des salariés à temps plein emporte trois conséquences :

les heures excédentaires seront rémunérées ;
les heures supplémentaires sont soumises à une rémunération majorée ou à l’octroi d’un repos majoré ;
il n’y a pas de report possible du solde positif sur la période suivante.

Comprendre le solde positif du compteur à temps plein modulé

À quoi correspond un résultat positif ?

Soit à l’écart constaté entre les heures d’intervention réalisées, additionnées de celles en principe dues au salarié et les heures qui ont été rémunérées chaque mois pendant la période de modulation (heures contrat). Les heures effectuées en plus de celles qui ont été rémunérées doivent être payées en fin de période de modulation lors de la clôture du compteur –Compteur 2 « heures contrat » ;
Soit à l’écart constaté entre les heures réellement effectuées par le salarié et celles qui étaient potentiellement réalisables sur la période de travail de douze mois de modulation. Les heures effectuées en plus de celles qui étaient prévues doivent donc être payées en fin de période de modulation lors de la clôture du compteur – Compteur 1 « tem...

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