Je viens de terminer ma formation d’infirmière. Mon mari, infirmier dans la fonction publique hospitalière, est muté à 200 km de notre résidence. Dois-je rembourser mes frais de formation à la suite de mon engagement à servir ?

L’article D. 423-50 du Code général de la fonction publique précise que « lorsqu’un agent est amené à exercer ses fonctions dans un autre établissement, le fond pour l’emploi hospitalier se substitue à l’établissement d’accueil dans l’obligation de remboursement que celui-ci a envers l’établissement d’origine. »

Fichepratique

Sommaire

1. Champ et modalités d’application
2. Calculer le remboursement des frais de formation suite à un engagement à servir
3. Variations du montant du remboursement des frais de formation à la suite d’un engagement à servir
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Remboursement des frais de formation suite à un engagement à servir

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 7 juin 2026 | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9075

L'essentiel par l'éditeur

Les agents de la fonction publique hospitalière ayant bénéficié d'un congé de formation doivent s'engager à servir pour une durée triple de celle de la formation. En cas de rupture de cet engagement, ils doivent rembourser les frais de formation, calculés en fonction de divers éléments de rémunération. Des exceptions existent, notamment en cas de restructuration hospitalière. Le remboursement est proportionnel au temps restant à servir et n'affecte pas les cotisations salariales ou patronales.

Quels sont les critères de remboursement des frais de formation pour les agents hospitaliers ?
Comment est calculé le montant à rembourser en cas de rupture d'engagement à servir ?
Quelles sont les exceptions au remboursement des frais de formation dans la fonction publique hospitalière ?

L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation lui ayant permis d’obtenir un diplôme ou un certificat lui donnant accès aux corps, grades ou emplois de la fonction publique hospitalière contracte un engagement de servir à compter de l’obtention de ce diplôme ou de ce certificat et s’engage à rester dans l’établissement pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été rémunéré. S’il rompt cet engagement, il est tenu de rembourser le coût de la formation.

Les fonctionnaires et agents contractuels hospitaliers ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle qui suspend leur engagement de servir sont tenus de rembourser à l’établissement le coût de la formation. Des cas de dispense sont néanmoins laissés à l’appréciation du pouvoir de nomination. Tel est le cas des agents qui, employés sur des postes amenés à disparaître, ont pu se reconvertir par le biais du congé de formation professionnelle et dont la nouvelle qualification peut ne pas répondre aux besoins de l’hôpital.

Champ et modalités d’application

Le remboursement des frais de formation à la suite d’un engagement à servir s’effectue selon des modalités précises.

En cas de mutations successives d’un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d’un droit à remboursement envers l’établissement d’accueil au prorata du temps d’engagement restant à courir (CGFP, art. D. 423-48).

Le montant du capital à rembourser est proportionnel à la durée du temps restant à accomplir. Pour le calcul du temps restant à accomplir, il convient de déduire, le cas échéant, les congés de maladie et de maternité. De même, il convient de réduire les périodes au prorata de la durée du travail à temps partiel ou temps non complet.

Le montant du capital à rembourser correspond au coût de la formation dispensée à...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique