Quelles sont les responsabilités civiles et pénales de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

Pour la responsabilité civile, le principe est que la réparation des accidents du travail est forfaitaire, qu’aucune action en réparation ne peut être exercée contre l’employeur ou ses préposés, sauf en cas :de faute inexcusable de l’employeur : en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l’accident ;d’accident de la circulation : lorsque le salarié est passager ou conducteur non responsable.La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée pour non-respect des dispositions du Code du travail relatives à la santé et la sécurité (C. trav., art. R. 4741-1 et suivants).La responsabilité pénale de l’employeur peut aussi être engagée sur le fondement des infractions définies par le Code pénal : blessures involontaires, homicide involontaire…En cas de non-respect des dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, le Code du travail prévoit la possibilité de retirer l’agrément services à la personne.

Fichepratique

Sommaire

1. Les obligations générales de l’employeur
2. Démarche de prévention
3. Démarche d’information et de formation
4. Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

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Les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les intervenants à domicile (réf : dtou11292)

Répondre à ses obligations générales de santé et de sécurité dans le secteur médico-social

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Mis à jour le 3 avr. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 1120

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 4121-1 du Code du travail impose aux employeurs du secteur médico-social de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par des actions de prévention, d'information et de formation. La démarche de prévention inclut l'évaluation des risques, la mise en place d'un plan d'actions et l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp). L'employeur doit aussi assurer une organisation adaptée et impliquer les ressources humaines pour une amélioration continue de la qualité.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail dans le secteur médico-social ?
Comment mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels ?
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp) et comment l'utiliser ?

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, le secteur de l’aide et du soin à domicile rencontre une double problématique. D’une part, l’employeur a le devoir devant la loi de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il est en effet responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée. D’autre part, le secteur connaît un fort turn-over et un manque d’attractivité. De bonnes conditions de travail constituent un argument d’attractivité du métier et permettent notamment de réduire les coûts financiers générés par l’absentéisme, les arrêts de travail et les départs de la profession. Fidéliser les salariés est aussi synonyme d’une prestation de qualité pour les bénéficiaires.

Il est indispensable de préserver la santé des salariés puisque le vieillissement de la population au domicile est croissant.

Nous vous proposons de décrire les obligations générales et particulières de l’employeur, à savoir la démarche de prévention, la démarche d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Les obligations générales de l’employeur

C’est l’article L. 4121-1 du Code du travail qui indique le cadre général relatif aux obligations de santé et de sécurité des travailleurs.

Cet article indique que « [l]’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Ainsi, l’employeur doit d’abord prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travai...

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