Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3473

L'essentiel par l'éditeur

Le devoir d'obéissance des agents publics en France est fondamental, imposant l'exécution des ordres hiérarchiques, sauf en cas d'illégalité manifeste ou de danger pour l'intérêt public. Les agents doivent respecter les lois et règlements, mais peuvent exercer un droit de retrait en cas de danger grave. Les limites incluent l'indépendance de certaines fonctions et la répression du harcèlement moral. Le non-respect de ce devoir peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Quelles sont les exceptions au devoir d'obéissance des agents publics en France ?
Dans quelles situations un agent public peut-il refuser d'exécuter un ordre ?
Quels sont les risques encourus par un agent public en cas de manquement au devoir d'obéissance ?

L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique (CGFP) précise :
« L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.

La subordination hiérarchique impose également de témoigner de la déférence à ses supérieurs, de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyalisme dans l’exercice de ses fonctions. Le devoir d’obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

Cette fiche s’attachera à poser le cadre juridique du devoir d’obéissance et les conséquences du refus.

Le régime juridique du devoir d’obéissance

Les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la FPH ont des droits, certes, mais aussi des devoirs… Parmi les obligations, nous retrouvons celle du « devoir d’obéissance ». Tout agent est tenu d’obéir aux ordres reçus, et a la responsabilité des tâches qui lui sont confiées. Et pour les cadres de la Fonction publique, il est impossible de se défausser sur l’incompétence des subordonnés.

Seules exceptions : le droit de retrait, lorsque obéir peut mettre la vie de l’agent en danger, et le devoir de désobéissance, lorsqu’un ordre est illégal et/ou porte gravement atteinte à un intérêt public.

Article L. 121-10 du Code général de la fonction publique :

« L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné e...

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