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Les obligations de secret professionnel et discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière

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Référence : 3472

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations de secret et de discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière protègent les informations personnelles et internes. Le secret professionnel, régi par le Code pénal, protège les individus, tandis que la discrétion professionnelle protège l'administration. Des dérogations légales existent, notamment pour les déclarations de naissance et de décès. La violation de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

  • Quelles sont les différences entre le secret professionnel et la discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière ?
  • Quelles sont les dérogations légales au secret professionnel pour les agents de la Fonction publique hospitalière ?
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de violation du secret professionnel dans la Fonction publique hospitalière ?

On confond souvent discrétion professionnelle et secret professionnel, même s’ils sont au centre d’un seul et même impératif, celui de la confidentialité.

Le secret professionnel vise la protection des secrets de personnes privées. La discrétion professionnelle porte sur l’activité et les missions du service public.

Le champ d’application de la discrétion professionnelle est plus large que celui du secret professionnel.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette fiche s’attachera à poser le cadre juridique du secret professionnel d’une part, et de la discrétion professionnelle, d’autre part.

1.

Le secret professionnel s’impose à tout agent de la Fonction publique

Les agents publics sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils sont dépositaires du fait de leur profession ou de leurs fonctions ayant un caractère personnel et secret (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d’une personne, etc.).

L’obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu’il s’agisse des patients ou des personnels eux-mêmes.

L’obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l’administration contre la divulgation d’informations internes au service.

L’obligation de discrétion professionnelle ne doit pas être confondue avec le secret professionnel qui a pour effet de protéger les patients contre l’administration, et relève du droit pénal.

Ces obligations s’imposent à...

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