Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Les obligations de secret et de discrétion professionnelle dans la Fonction publique hospitalière protègent les informations personnelles et internes. Le secret professionnel, régi par le Code pénal, protège les individus, tandis que la discrétion professionnelle protège l'administration. Des dérogations légales existent, notamment pour les déclarations de naissance et de décès. La violation de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
Les agents publics sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils sont dépositaires du fait de leur profession ou de leurs fonctions ayant un caractère personnel et secret (informations relatives à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou familiale d’une personne, etc.).
L’obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu’il s’agisse des patients ou des personnels eux-mêmes.
L’obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l’administration contre la divulgation d’informations internes au service.
L’obligation de discrétion professionnelle ne doit pas être confondue avec le secret professionnel qui a pour effet de protéger les patients contre l’administration, et relève du droit pénal.
Ces obligations s’imposent à...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
