Qu’en est-il pour les associations sans but lucratif sur le paiement des impôts commerciaux ?

En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.Ce principe figure désormais en préambule de la documentation fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).En revanche, les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité lucrative, et ce afin d’éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d’égalité devant l’impôt. Étant précisé que, dans ce cas, les associations peuvent revendiquer le non-assujettissement à tel ou tel des impôts commerciaux, en vertu d’une disposition particulière de la législation fiscale et qui serait applicable dans les mêmes conditions à une entreprise relevant du secteur marchand.

Fichepratique

Sommaire

1. Les activités des services à la personne (SAP)
2. L’impôt sur les sociétés
3. La TVA et les charges sociales
4. La contribution économique territoriale (CET)
5. Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne

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Fiscalité

Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne

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Mis à jour le 3 déc. 2024 par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 1122

L'essentiel par l'éditeur

Les services à la personne (SAP) englobent 26 activités définies par le Code du travail, nécessitant parfois une déclaration ou un agrément. Les entreprises de SAP peuvent opérer en mode prestataire, mandataire ou mise à disposition. Elles bénéficient d'avantages fiscaux, comme un taux réduit de TVA et des exonérations de cotisations sociales. Les associations sans but lucratif sont généralement exemptées d'impôts commerciaux, sauf si elles exercent une activité lucrative. Les obligations incluent la communication d'attestations fiscales pour le crédit d'impôt de 50 % et le respect d'une activité exclusive.

Quelles sont les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne ?
Quels avantages fiscaux sont disponibles pour les services à la personne en France ?
Comment les associations sans but lucratif sont-elles affectées par les impôts commerciaux ?

Avec plus de 1,2 million de salariés, les services à la personne représentent aujourd’hui une réponse simple aux besoins quotidiens des Français, à leur domicile.

Ils facilitent la vie des familles désireuses de se libérer de certaines tâches ménagères ou de faire garder leurs enfants, et des personnes en perte d’autonomie, qui bénéficient ainsi d’une aide pour les gestes du quotidien.

Le contexte démographique et sociétal est favorable et le secteur bénéficie d’un potentiel de développement et de créations d’emplois important. Les pouvoirs publics l’encouragent en offrant de nombreux avantages fiscaux. Il est cependant nécessaire de respecter certaines obligations réglementaires pour bénéficier de ces avantages.

Nous vous proposons de décrire les activités des services à la personne, puis de préciser les règles relatives à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et les charges sociales, à la contribution économique territoriale, ainsi que les obligations réglementaires des organismes de services à la personne.

Les activités des services à la personne (SAP)

Les services à la personne regroupent 26 activités, dont la liste est définie par l’article D. 7231-1 du Code du travail. L’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention d’une déclaration ou d’un agrément auprès des services de l’État ou d’une autorisation auprès des conseils départementaux.

Les modes d’intervention

Il existe trois modes d’intervention dans le domaine des services à la personne :

Le mode prestataire : le particulier conclut avec l’organisme de SAP un contrat en vue de la délivrance d’une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
Le mode mandataire : le particulier confie à l’organisme de SAP un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidature...

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