Fichepratique

Responsabilité pécuniaire des agents

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Mise à jour le 25 nov. 2023 | Référence : 12999

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pécuniaire des agents publics repose sur la distinction entre faute personnelle et faute de service, influencée par la jurisprudence. L'administration peut être tenue responsable des fautes de service, mais se retourne souvent contre l'agent en cas de faute personnelle. Les victimes peuvent engager des actions en responsabilité devant les juridictions compétentes. Les actions récursoires permettent de répartir les dommages entre l'administration et l'agent, selon la gravité des fautes.

  • Quelles sont les conditions de la responsabilité pécuniaire des agents publics ?
  • Comment distinguer une faute personnelle d'une faute de service ?
  • Quelles sont les actions récursoires possibles entre l'administration et l'agent ?

La responsabilité pécuniaire des agents implique une faute personnelle. Le plus souvent l’administration condamnée se retourne contre l’agent. Cette fiche présente les conditions dans lesquelles l’agent peut être condamné pour les fautes commises.

1.

Principe de responsabilité

Un droit largement jurisprudentiel

Les notions – La responsabilité de l’administration et des agents repose sur des principes dégagés par la jurisprudence. Les dispositions législatives tirent les conséquences de celle-ci ( CGFP, art. L. 134-1 et s. ).

Distinction majeure – La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permet de comprendre en partie comment la responsabilité est organisée. L’administration est responsable des fautes de service. Elle peut l’être aussi en cas de cumul de faute de service et de faute personnelle, comme en cas de faute personnelle non détachable du service. Cette situation explique les actions récursoires possibles de l’administration envers les agents.

Actions – Les victimes peuvent intenter une action en responsabilité contre l...

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