Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité pécuniaire des agents publics repose sur la distinction entre faute personnelle et faute de service, influencée par la jurisprudence. L'administration peut être tenue responsable des fautes de service, mais se retourne souvent contre l'agent en cas de faute personnelle. Les victimes peuvent engager des actions en responsabilité devant les juridictions compétentes. Les actions récursoires permettent de répartir les dommages entre l'administration et l'agent, selon la gravité des fautes.
Les notions – La responsabilité de l’administration et des agents repose sur des principes dégagés par la jurisprudence. Les dispositions législatives tirent les conséquences de celle-ci (CGFP, art. L. 134-1 et s.).
Distinction majeure – La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permet de comprendre en partie comment la responsabilité est organisée. L’administration est responsable des fautes de service. Elle peut l’être aussi en cas de cumul de faute de service et de faute personnelle, comme en cas de faute personnelle non détachable du service. Cette situation explique les actions récursoires possibles de l’administration envers les agents.
Actions– Les victimes peuvent intenter une action en responsabilité contre l’admi...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
