Fichepratique

S’inscrire dans les lois et programmes publics de développement des services sociaux et médico-sociaux à domicile

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Mise à jour le 1 juil. 2024 | Référence : 0976

L'essentiel par l'éditeur

La transformation des services sociaux et médico-sociaux à domicile en France répond à des évolutions sociétales majeures, telles que le vieillissement de la population et la digitalisation. Les politiques publiques visent à limiter les dépenses, à passer d'une logique d'établissement à une logique de parcours, et à transformer l'offre médico-sociale. La CNSA joue un rôle clé en finançant des aides pour l'autonomie et le handicap, avec un budget structuré pour soutenir la modernisation et la professionnalisation des services à domicile.

  • Comment les politiques publiques transforment-elles l'offre médico-sociale à domicile en France ?
  • Quel est le rôle de la CNSA dans le financement des services sociaux et médico-sociaux à domicile ?
  • Quelles sont les principales évolutions sociétales influençant les services à domicile en France ?

Depuis une quinzaine d’années, la société se transforme en profondeur : pour ne citer que quelques exemples, la population française vieillit, la transformation numérique s’accélère, les besoins de sécurité et de qualité se développent.

Ces différents phénomènes impactent fortement les politiques publiques. C’est le cas en particulier dans le secteur social et médico-social intervenant au domicile de ses bénéficiaires. Ce secteur est marqué par une véritable transformation de l’offre nécessitant pour les structures (qu’elles soient publiques ou privées) une importante capacité à s’adapter aux nouvelles contraintes.

De leur côté, les interventions des pouvoirs publics se transforment, s’affinent, s’individualisent en fonction des besoins et des difficultés que rencontre le secteur social et médico-social à domicile afin de lui permettre, par exemple, de se professionnaliser et de s’inscrire dans une démarche d’évaluation continue de la qualité, de devenir – après avoir été trop longtemps délaissé – plus attractif, ou encore de satisfaire au mieux les besoins de ses bénéficiaires…

Quels sont, dans ce contexte en mutation, les lois et programmes publics de développement des services sociaux et médico-sociaux à domicile ? Comment s’appuyer sur les moyens mis à disposition pour faire évoluer ses pratiques et répondre aux nouvelles exigences des pouvoirs publics ?

Nous aborderons dans cette fiche la transformation de l’offre en réponse aux évolutions sociétales, puis l’organisation financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour apporter aide et soutien aux structures médico-sociales à domicile, avant d’évoquer les soutiens financiers au secteur de l’aide à domicile.

1.

La transformation de l’offre pour répondre à une évolution sociétale

L’évolution sociétale

La société doit faire face à une transformation des besoins de prise en charge avec, notamment :

  • la volonté de vivre à domicile et dans son environnement habituel, tant pour les personnes âgées que handicapées. Pour les personnes âgées, l’entrée en établissement médicalisé se fait de plus en plus tard (86 ans et 8 mois en moyenne) et ne dure qu’un temps court (2,5 ans en moyenne). L’entrée tardive en institution est associée de plus en plus à la dépendance lourde, voire à la fin de vie. Les personnels d’intervention des structures médico-sociales à domicile se trouvent donc confrontés de plus en plus à la grande dépendance des bénéficiaires, atteints parfois de maladies neurodégénératives, voire de troubles psychiques ;
  • le vieillissement de la population : la Franc...
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