En tant qu’organisme mandataire, comment faire pour conseiller efficacement les particuliers employeurs ?

Il est de votre devoir d'informer vos clients sur les règles relatives au cumul d'emplois, au moyen par exemple d'une fiche que vous leur remettez.Les conseils quant à la demande d'information des salariés en poste et quant à la clause du contrat de travail peuvent leur être transmis.Si vous avez connaissance d'un cas précis de dépassement de la durée conventionnelle, envoyez un courrier au client concerné dans lequel vous rappellerez les règles et proposerez une solution (envoi de courriers au salarié…). Conservez une preuve de cet envoi.Pendant la phase de présélection des candidats que vous allez présenter au particulier recruteur, pensez à enregistrer les autres emplois occupés par le candidat.

Les durées maximales légales de travail ne sont pas identiques pour les salariés d’organismes prestataires et les salariés des particuliers employeurs : comment savoir quelle durée maximale considérer lorsque les salariés sont dans les deux situations ?

Chaque employeur est responsable du respect de l’obligation relative à la durée maximale de travail, dans les conditions qui lui sont applicables. Cependant, en l’absence de jurisprudence sur le sujet, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé pour étudier les situations particulières auxquelles vous êtes confronté et en apprécier les risques.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l'interdiction de cumul d'emplois
2. Exercer le contrôle de la durée maximale de travail
3. Supprimer les cumuls d'emplois irréguliers

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Modèles de courrier et d’attestation sur l’honneur relatifs au cumul d’emplois (réf : dtou1080)
Exemple de clause du contrat de travail sur l’interdiction de cumul d’emplois (réf : dtou1081)
Cumul d’emplois et durées du travail (réf : dtou1098)

Fiche associée (1)

Salariés multi-employeurs et durée légale du travail : qui est responsable du respect de la durée maximale de travail ?

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1140

L'essentiel par l'éditeur

Le cumul d'emplois dépassant la durée légale de travail est interdit par le Code du travail. Les employeurs doivent veiller à ce que leurs salariés ne dépassent pas les durées maximales de travail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine isolée, et 44 heures en moyenne sur douze semaines. En cas de non-respect, des sanctions financières sont prévues. Les employeurs doivent insérer des clauses spécifiques dans les contrats et mener des vérifications régulières pour éviter les infractions.

Quels sont les risques pour un employeur en cas de cumul d'emplois illégal par un salarié ?
Comment un employeur peut-il s'assurer du respect des durées maximales de travail ?
Quelles sont les sanctions prévues pour le non-respect de la durée légale de travail ?

Les salariés du secteur des services aux personnes à domicile sont fréquemment amenés à intervenir pour plusieurs employeurs, et ce afin de percevoir une rémunération qui leur permette de pourvoir à leurs besoins.

La situation de multi-employeurs ou multi-activités est donc très représentative de ce secteur. Elle n'est pas interdite en soi. Cependant, elle devient illégale lorsque les règles sur les durées maximales de travail ne sont pas respectées.

Si salariés et employeurs sont responsables du respect de ces règles, il revient plus particulièrement aux employeurs d'en exercer le contrôle et de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les infractions.

Connaître l'interdiction de cumul d'emplois

Le cumul d'emplois entraînant le dépassement de la durée légale de travail est illégal

Le Code du travail interdit :

aux salariés qui cumulent plusieurs contrats de travail de dépasser la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession (article L. 8261.1 du Code du travail) ;
aux employeurs de recourir aux services d'un salarié qui dépasserait cette durée maximale du fait d'un cumul de contrats de travail (article L. 8261-2 du Code du travail).

Les sanctions

L'employeur qui occuperait sciemment un salarié, alors même qu'il a connaissance du fait qu'il occupe un autre emploi et que le cumul le conduirait à dépasser les durées maximales de travail autorisées est passible d'une amende de 1 500 €, pouvant atteindre 3 000 € en cas de r..

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