Certains services de ma collectivité (agents d’entretien, aides à domicile) utilisent des produits d’entretien ménagers identifiés comme toxiques ou corrosifs. Doit-on détenir les fiches de données de sécurité pour ces produits ?

Si les produits ménagers utilisés sont sous format identiques aux produits du commerce, la réglementation Reach n’impose pas que la fourniture des FDS pour les substances ou préparations dangereuses proposées ou vendues au grand public soit obligatoire, dès lors que des informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine, de la sécurité et de l’environnement sont mentionnées sur le produit (art. 31-4° du règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006). Rien ne vous empêche toutefois, au titre de la prévention des risques et de la préservation de la santé des agents, de demander à votre fournisseur – ou directement auprès du fabricant – les FDS correspondantes.

Combien de temps doit-on conserver les FDS des produits utilisés ?

La durée de conservation doit être au minimum de 10 ans. En effet, certaines maladies professionnelles peuvent se déclarer plusieurs années après l’exposition. Vous devrez dans ces cas-là fournir le détail de la composition et la dangerosité des produits chimiques auxquels l’agent a été exposé. Garder les FDS correspondantes, même si les produits ne sont plus utilisés, permet de fournir la preuve de vos actions de prévention.

Fichepratique

Sommaire

1. Obtenir les fiches de données de sécurité
2. Comprendre l’intérêt des fiches de données de sécurité
3. Centraliser les fiches de données de sécurité
4. Schéma

Notre conseil
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (4)

Risque professionnel

Savoir lire les fiches de données de sécurité (FDS)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5739

L'essentiel par l'éditeur

Les fiches de données de sécurité (FDS) sont essentielles pour évaluer et gérer les risques liés aux produits chimiques. Conformément à la réglementation Reach, elles doivent être fournies gratuitement par le fabricant et contenir 16 rubriques obligatoires. Elles permettent de comprendre la dangerosité des produits, de stocker en toute sécurité et de former les agents exposés. La centralisation des FDS est cruciale pour une gestion efficace des risques et la mise à jour régulière est indispensable pour garantir la sécurité.

Pourquoi les fiches de données de sécurité sont-elles importantes pour la gestion des produits chimiques ?
Quelles informations doivent contenir les fiches de données de sécurité selon la réglementation Reach ?
Comment assurer la mise à jour et la centralisation des fiches de données de sécurité dans une organisation ?

Les fiches de données de sécurité (FDS) sont des documents contenant les données relatives aux propriétés dangereuses d’une substance chimique, d’un mélange ou d’un article.

Elles font partie des éléments écrits essentiels pour la prévention du risque chimique.

Obtenir les fiches de données de sécurité

La réglementation Reach sur les produits chimiques impose que le fournisseur d’une substance ou d’une préparation fournisse au destinataire de la substance ou de la préparation une fiche de données de sécurité (FDS) établie selon un modèle défini (art. 31 du règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006) :

lorsqu’une substance ou une préparation répond aux critères de classification comme substance ou préparation dangereuse ;
lorsqu’une substance est persistante, bioaccumulable et toxique, ou très persistante et très bioaccumulable ;
pour certaines autres substances spécifiques.

Ces fiches sont rédigées par le fabricant, l’importateur ou encore le vendeur, et doivent donner toutes les informations utiles concernant les dangers pour la sécurité, la santé et l’environnement liés à l..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique