En cas de contrôle « positif », vais-je être automatiquement sanctionné ?

Vous serez sanctionné si vous ne vous mettez pas en conformité avec la réglementation en vigueur dans le délai imparti.

Comment faire pour me mettre en conformité avec la réglementation ?

Lisez attentivement les griefs qui vous sont reprochés et rectifiez-les au regard des dispositions visées et des recommandations de la Commission des clauses abusives et du Code de la consommation. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez-pas à vous faire accompagner.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les points contrôlés par la DGCCRF ?
2. Quelles sont les étapes du contrôle et les sanctions encourues ?
3. Comment bien réagir en cas de contrôle ?

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EHPAD

Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 6434

L'essentiel par l'éditeur

Préparez-vous efficacement à un contrôle de la DGCCRF en vérifiant la conformité de vos publicités, contrats et affichages. Assurez-vous que les tarifs et prestations sont clairement communiqués aux résidents. En cas de manquements, vous risquez des sanctions allant jusqu'à 300 000 € d'amende. Pour éviter cela, rectifiez les irrégularités dans les délais impartis et fournissez les documents obligatoires aux résidents. Faites-vous assister par un conseil pour optimiser votre préparation.

Quels sont les principaux points vérifiés lors d'un contrôle de la DGCCRF ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité avec la réglementation ?
Comment se préparer efficacement à un contrôle de la DGCCRF ?

Les Établissements hébergeant des personnes âgées font l’objet d’une vigilance soutenue de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui veille tout particulièrement à la protection des consommateurs les plus vulnérables.

Cette vigilance est consécutive à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ».

Les pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action des agents territoriaux de la DGCCRF, intervenant par l’intermédiaire de ses antennes régionales, les DIRECCTE, ont donc été accrus : les nouveaux dispositifs créés, effectifs depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon du 30 septembre 2014, permettent aux agents de mieux chasser et sanctionner les violations des droits et des libertés des résidents.

Les Ehpad et les résidences seniors peuvent faire l’objet d’un contrôle aléatoire de la DGCCRF. Comment bien s’y préparer ?

Quels sont les points contrôlés par la DGCCRF ?

Lors de leur contrôle, les agents vérifient que votre établissement respecte la réglementation protectrice prévue par le Code de la consommation et le Code de l’action sociale et des familles.

Les contrôles de la DGCCRF portent sur divers points parmi lesquels : la loyauté de la publicité sur les sites internet ou les dépliants publicitaires, l’information des résidents sur les prix pratiqués et leur affichage, la conformité des contrats proposés avec la vérification systématique de la présence de clauses abusives.

En matière tarifaire et publicitaire par exemple, la DGCCRF vérifie essentiellement que les résidents bénéficient d’une information loyale, transparente, accessible et compréhensible. Il faut donc veiller notamment au respect des obligations suivantes :

Les tarifs du logemen...

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