Quels sont les résultats des enquêtes de la DGCCRF ?

La DGCCRF a enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Son action visait à s’assurer de la protection d’un public vulnérable.Les contrôles de la DGCCRF ont porté sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour.66 % des contrôles ont fait l’objet au moins d’un rappel à la loi, les structures visitées étant souvent publiques ou associatives et encore peu sensibilisées à la réglementation.Au total, l’intervention de la DGCCRF a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et trois procès-verbaux administratifs.

Fichepratique

Sommaire

1. Le champ d’intervention de la DGCCRF au sein des Ehpad
2. Anticiper un contrôle de la DGCCRF

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Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4222

L'essentiel par l'éditeur

La DGCCRF, autorité de contrôle sous le ministère de l'Économie, veille à la régulation concurrentielle, la protection des consommateurs et la conformité des produits et services. Depuis la loi Hamon, elle contrôle les Ehpad, vérifiant la loyauté des publicités, l'information sur les prix et la conformité des contrats. Les manquements peuvent entraîner des sanctions administratives et pénales. Les établissements doivent être en règle, notamment sur l'affichage des prix et la remise des documents obligatoires.

Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF dans le contrôle des Ehpad ?
Quelles sanctions peuvent être appliquées aux Ehpad en cas de manquement ?
Comment les Ehpad doivent-ils se préparer à un contrôle de la DGCCRF ?

Les personnes âgées comme leurs familles se défient de plus en plus des Ehpad et le « scandale Orpéa » qui a défrayé la chronique ces derniers mois n’est pas pour rien dans la volonté toujours plus forte des personnes âgées de vieillir à domicile.

Pour « recréer la confiance », les Ehpad ont besoin de « transparence totale ». Ainsi, les 7 500 Ehpad de France seront tous contrôlés tous les 2 ans (et non plus tous les 20 ans comme c’est le cas aujourd’hui), et contraints à davantage de transparence quant à leurs prestations et leur utilisation des fonds publics.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui se charge, sous la responsabilité du ministère de l’Économie et des Finances, du contrôle du respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs, interviendra donc régulièrement au sein des Ehpad afin d’identifier – et de verbaliser – les non-conformités de son champ de compétence.

Le champ d’intervention de la DGCCRF au sein des Ehpad

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, les Ehpad sont désormais susceptibles d’être contrôlés par la DGCCRF et d’être sanctionnés en cas de manquement.

Les missions de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration publique relevant du ministère de l’Économie et des Finances. Sa mission consiste à assurer :

la régulation concurrentielle des marchés ;
la protection économique des consommateurs ;
la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Autorité de contrôle, elle intervient :

sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ;
à tous les stades de l’activité économique (production, transfor...

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