Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le secret professionnel protège la vie privée des résidents en Ehpad, couvrant toutes les informations personnelles, pas seulement médicales. Le partage d'informations est limité à l'équipe de soins, sauf consentement du résident pour d'autres professionnels. Les proches peuvent accéder aux informations en cas de diagnostic grave, sauf opposition du résident. La violation du secret est punie par la loi. Une formation du personnel sur ces droits est essentielle.
Le premier alinéa de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose :
« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. »
Le 6° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles évoque expressément « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ». Le personnel des Ehpad est donc explicitement concerné par ces nouvelles dispositions, qui leur fo...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
