Suivre la gestion d’une société d’économie mixte

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 5015

L'essentiel par l'éditeur

Les Sociétés d'Économie Mixte Locale (SEML) combinent les régimes juridiques du Code du commerce et du Code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités de réaliser des projets d'intérêt général. Elles doivent respecter les règles de comptabilité privée et publique selon leur rôle. Les SEML bénéficient d'exonérations fiscales sous conditions et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Une gestion rigoureuse est essentielle pour évaluer les risques financiers pour les collectivités.

Quelles sont les caractéristiques juridiques d'une Société d'Économie Mixte Locale ?
Comment les SEML sont-elles soumises aux régimes fiscaux et comptables ?
Pourquoi est-il important pour une collectivité de suivre la gestion d'une SEM ?

Les sociétés d’économie mixte (SEM) sont créées à l’initiative des collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences. Il existe quatre catégories de sociétés d’économie mixte locales (SEML) :

SEML d’aménagement ;
SEML de construction ;
SEML gestionnaires d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;
SEML d’intérêt général.

Les SEM sont des sociétés anonymes soumises au droit privé, mais des collectivités publiques possèdent entre 50 et 80 % de leur capital social. Leur appartenance à la sphère de l’économie mixte, particularité française, justifie de bien comprendre les logiques de fonctionnement de ces SEM pour bien en suivre la gestion, mais aussi pour bien maîtriser les risques que leur fonctionnement peut faire courir à la collectivité.

Cette fiche a donc pour objet de présenter les caractéristiques juridiques, financières et fiscales des SEM.

Connaître les caractéristiques d’une SEML

Les SEML sont des sociétés anonymes dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à un régime juridique mixte relevant à la fois du Code du commerce et du Code général des collectivités territoriales.

Une société anonyme est une société commerciale dont le capital est divisé en actions et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (art. L. 225-1 du Code du commerce). Le nombre des associés au sein d’une société anonyme ne peut être inférieur à sept.

L’article L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des SEML dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d’opérations limitativement énumér..

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