Une activité de télésoin programmée engage-t-elle la responsabilité du professionnel de santé ?

Le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 oblige le professionnel de santé à réaliser une activité de télésoin pertinente et à respecter les droits des patients. En cas de préjudice porté à un patient par une activité de télésoin, le juge civil recherchera si la victime a été correctement informée des bénéfices et des risques de cette activité et si un consentement éclairé a été obtenu. Le juge cherchera également à savoir si l’activité de télésoin a été jugée pertinente par le professionnel de santé mis en cause. Ce dernier devra fournir la preuve qu’il a correctement informé son patient et que le consentement donné était bien éclairé vis-à-vis des risques et des bénéfices du télésoin.

Une activité de télésoin non pertinente engage-t-elle la responsabilité du professionnel de santé libéral ou de l’établissement de santé dont le professionnel est salarié ?

Réaliser une activité de télésoin non pertinente engage la responsabilité pleine et entière du professionnel de santé libéral qui devra répondre de cette faute si l’activité non pertinente a provoqué un préjudice à un patient. De même, une activité de télésoin non pertinente réalisée par un professionnel de santé salarié d’un établissement de santé engage la responsabilité du directeur de l’établissement qui pourra se retourner vers son salarié si cette activité non pertinente se situe hors de l’organisation des soins validée par les instances de l’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. Le respect des droits des patients dans l’activité de télésoin
2. L’obligation d’accéder aux données de santé nécessaires pour une activité de télésoin
3. La pertinence d’un télésoin

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Télésoin et responsabilité professionnelle

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 14154

L'essentiel par l'éditeur

Le télésoin en France nécessite une information claire des patients sur ses bénéfices et risques, ainsi qu'un consentement éclairé. Les professionnels de santé doivent évaluer la pertinence du télésoin en fonction de la situation clinique et des capacités du patient. L'accès aux données de santé via 'Mon espace santé' est crucial pour la coordination des soins. La responsabilité professionnelle est engagée en cas de télésoin non pertinent ou mal informé.

Quels sont les critères d'éligibilité pour le télésoin en France ?
Comment le consentement éclairé est-il obtenu pour une activité de télésoin ?
Quelles sont les responsabilités des professionnels de santé en cas de télésoin non pertinent ?

Le télésoin est une activité de soin à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information. Il est défini dans la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé (OTSS), appelée également « loi Ma santé en 2022 ».

Il s’agit d’une pratique collective où plusieurs professionnels de santé peuvent intervenir auprès du patient en respectant leurs règles de compétence et de coopération entre eux. Le statut juridique des professionnels de santé autorisés à pratiquer le télésoin peut être différent. Qu’il soit salarié ou d’exercice libéral, le professionnel de santé a l’obligation réglementaire de réaliser une activité pertinente de télésoin.

Pour la Haute Autorité en santé (HAS), « tout patient peut bénéficier du télésoin, sauf dans le cas où une rencontre physique reste indispensable, par exemple si l’acte ne peut être réalisé qu’en présentiel (vaccination, changement de pansement, ajustement d’une prothèse…) ou s’il nécessite un équipement spécifique (examen radiologique par exemple) ». La HAS précise également que le télésoin doit être réalisé par vidéotransmission.

Le respect des droits des patients dans l’activité de télésoin

L’information sur les bénéfices et les risques

Le professionnel de santé est tenu d’informer son patient des bénéfices et des risques d’une activité de télésoin. Il est tenu de l’informer sur le procédé technologique utilisé dans l’activité de télésoin. Cette information est délivrée au cours d’un entretien ou d’un soin en présentiel par le professionnel de santé afin d’évaluer si les conditions de pertinence de cette activité sont réunies. Il vérifie en particulier lors de cet entretien en présentiel si les critères d’éligibilité au télésoin sont présents. Il doit s’assurer de la possibilité de réaliser un soin à distance en fonction de la situation clinique du patient, de sa capacité à communiquer à distance et à utiliser les outils technologiques, de facteurs physiques (...

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