Une télésurveillance médicale non pertinente peut-elle engager in solidum la responsabilité de tous les acteurs ?

La pertinence d’une activité de télésurveillance médicale engage la responsabilité du professionnel médical qui en fait la prescription. Si le professionnel médical est salarié, sa responsabilité civile est couverte par l’assureur de l’établissement de santé. La décision de la pertinence d’une activité de télésurveillance médicale n’engage pas la responsabilité du fournisseur de DMN si le préjudice porté au patient est seulement lié à la non-pertinence de la prescription. C’est la raison pour laquelle l’inclusion d’un patient sur une plateforme de télésurveillance médicale ne peut pas être à l’initiative du fabricant ou du fournisseur de DMN mais seulement à celle du professionnel médical qui prescrit l’activité. Lorsque le patient, engagé dans sa propre surveillance, choisit de confier à une plateforme de télésurveillance médicale ses propres données de santé, sans que le professionnel médical ait été impliqué dans ce choix, ce dernier n’engage pas sa responsabilité en cas de préjudice porté au patient.

Fichepratique

Sommaire

1. L’activité de télésurveillance médicale doit respecter les droits des patients
2. Ce que doit connaître et prendre en compte l’organisateur ou l’opérateur de l’activité de télésurveillance médicale
3. La pertinence d’une activité de télésurveillance médicale

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Télésurveillance médicale à domicile et responsabilité des acteurs de soins

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 14126

L'essentiel par l'éditeur

L'activité de télésurveillance médicale à domicile, essentielle pour prévenir les complications et ré-hospitalisations des patients chroniques, nécessite un consentement éclairé et une information exhaustive sur les bénéfices et risques. La responsabilité des acteurs est engagée en cas de préjudice lié au dispositif médical numérique (DMN) ou à l'organisation de la télésurveillance. La pertinence de cette activité repose sur une collaboration pluridisciplinaire et une organisation rigoureuse.

Quels sont les bénéfices et risques de la télésurveillance médicale à domicile ?
Comment la responsabilité des acteurs est-elle engagée en cas de préjudice lié à la télésurveillance ?
Quelles sont les conditions pour qu'une activité de télésurveillance médicale soit pertinente et efficace ?

La télésurveillance médicale est l’un des cinq actes de la télémédecine.

Le professionnel médical qui prescrit une activité de télésurveillance médicale engage la responsabilité de l’établissement de santé dont il est salarié, ce dernier ayant la responsabilité des soins en général et de l’organisation de l’activité de télésurveillance médicale en particulier. Si le professionnel médical prescripteur est en exercice libéral, il a la responsabilité pleine et entière de la pertinence de la prescription d’une activité de télésurveillance médicale, ainsi que de son organisation s’il en est l’acteur principal. Dans le cadre des cinq référentiels de télésurveillance médicale édités par la HAS, l’organisation de l’activité de télésurveillance médicale est le plus souvent à l’initiative des établissements de santé qui sont intéressés à prévenir les ré-hospitalisations des patients préalablement hospitalisés.

L’activité de télésurveillance médicale doit respecter les droits des patients

L’information est faite sur les bénéfices et les risques

L’établissement de santé qui organise l’activité de télésurveillance médicale et le professionnel médical salarié qui en fait la prescription a l’obligation d’informer le patient sur les bénéfices attendus (prévention des complications et des ré-hospitalisations) et les risques encourus (risques au regard de la performance du dispositif médical numérique [DMN] déclarée par le fabricant ou le fournisseur). L’activité de télésurveillance médicale au domicile, à la sortie d’une hospitalisation, ne peut être organisée qu’après avoir recueilli le consentement éclairé du patient.

La Haute Autorité de santé (HAS) souligne que l’information n’est pas seulement orale et qu’elle peut aussi se faire par une information écrite (livret d...

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