Que faire si l’occupant refuse l’entrée des lieux aux représentants de services publics ?

L'autorité administrative ne peut pas porter atteinte à la propriété privée. Il convient donc, suite à une interpellation, d'annoncer à l'occupant votre visite pour constater la situation. En cas de refus de sa part, l'autorisation d'un juge du tribunal d'instance, saisi dans le cadre d'une procédure de référé, est nécessaire pour entrer dans le logement et pour y établir un rapport.

L’allocation logement peut-elle être versée si le logement est indécent ?

L'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale précise que l'allocation logement n'est due qu'aux personnes habitant un logement décent. Un constat technique d'indécence peut être effectué sur la base du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002qui définit un logement décent (sécurité physique et santé des locataires nécessairement assurées) et établit des normes minimales de confort. Ce constat technique d'indécence doit être transmis à la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui fait pression sur le propriétaire pour faire exécuter les travaux demandés. Elle procède dans un premier temps à la suppression du tiers payant, puis si, dans un délai de six mois, la situation n'a pas évolué, l'aide au logement est suspendue. La saisie du tribunal d'instance par le locataire maintient ses droits sur l'allocation logement. Le versement des allocations logement est automatiquement suspendu suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Que signifie le terme « habitat indigne » ?

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et qui portent atteinte à la dignité humaine.La législation donne une définition de l’habitat indigne (art. 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990).La notion d’habitat indigne recouvre les logements insalubres, locaux où le plomb est accessible (risque de saturnisme), les immeubles menaçant ruine, les hôtels meublés dangereux et les habitats précaires. L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables ni les logements non-décents.

Fichepratique

Sommaire

1. Repérer et signaler la situation au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)
2. Faire appliquer les responsabilités des pouvoirs publics concernés
3. Solliciter les partenaires pour la mise en place d'un plan de financement de travaux d’un logement indigne
4. Intervenir dans le parc social à l'échelle d'une copropriété ou d'un quartier

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Logement

Traiter une situation d’habitat dégradé

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 0581

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de l'habitat dégradé en France implique de signaler les situations au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI). Les logements sont classés en deux catégories : indigne ou non décent, chacune nécessitant des actions spécifiques. Les locataires peuvent solliciter des aides financières pour les travaux via l'Anah ou MaPrimeRénov. Les pouvoirs publics, notamment les maires, ont des responsabilités claires pour traiter ces situations, avec des outils juridiques et financiers à leur disposition.

Comment signaler un logement indigne en France ?
Quelles sont les aides disponibles pour rénover un logement non décent ?
Quels sont les rôles des pouvoirs publics dans la lutte contre l'habitat indigne ?

Aujourd'hui, la lutte contre l’habitat vétuste est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. Il existe un ensemble d’outils juridiques et financiers à connaître et à utiliser à bon escient pour tenter de résoudre ces situations.

La lutte contre l’habitat dégradé soulève plusieurs questions :

comment signaler un logement dégradé ;
comment évaluer la problématique, notamment à partir d’une grille d'évaluation du logement présumé indécent ou insalubre ;
qui peut intervenir, dans quels cas et quelles sont les responsabilités de chacun en matière d'habitat dégradé ;
avec quels leviers financiers ou coercitifs cette situation peut-elle être résolue ?

Repérer et signaler la situation au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

L’analyse d’une situation d’habitat dégradé (cf. le guide d’évaluation « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » permet en premier lieu d’identifier si la problématique relève du logement non décent ou du logement indigne, cette partition impliquant des dispositifs et des acteurs différents :

soit il s'agit de l’habitat indigne : cette notion recouvre les immeubles insalubres, menaçant de ruine, les hôtels meublés dangereux, l’habitat précaire (caravanes, combles, caves, etc.), les logements où le plomb est accessible (saturnisme) ;
soit au contraire, il s'agit de l’habitat non décent : ce sont des logements présentant des dégradations sans danger immédiat pour la santé et la sécurité des occupants.

Le logement non décent est défini par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. E...

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