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Trame de lignes directrices de gestion au sein des établissements sociaux et médico-sociaux

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Mise à jour le 26 mai 2025 | Référence : dtou11314

En application de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment les Ehpad, élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans (renouvelable).

L’établissement s’appuie sur un référent égalité pour incarner et mettre en œuvre le plan d’action (conformément à l’axe 1.5 du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018).

Les lignes directrices de gestion consacrées par la loi n° 2019-828 doivent décrire les actions en faveur de l’égalité hommes/femmes présentées dans le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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