Cette opération d’ordre non budgétaire est-elle de nature à avoir un effet sur l’équilibre financier de la collectivité bénéficiaire ?

Oui, car la collectivité bénéficiaire, même si elle n’est pas propriétaire desdits biens transférés, disposera des droits et obligations sur les biens.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Comment doivent être traitées ces opérations ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de certificat administratif « Transfert de biens en cascade » (réf : dtou4616)

Fiche associée (1)

Transfert à titre gratuit en cascade

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 6267

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert à titre gratuit en cascade concerne le passage de biens entre collectivités dans le cadre d'un transfert de compétence, impliquant une collectivité intermédiaire. Ces opérations, non budgétaires, nécessitent une mise à jour des inventaires et une transmission d'informations aux comptables via des pièces justificatives. Bien que sans impact budgétaire direct, elles influencent l'équilibre financier de la collectivité bénéficiaire en lui conférant droits et obligations sur les biens.

Qu'est-ce qu'un transfert à titre gratuit en cascade entre collectivités ?
Comment sont traitées comptablement les opérations de transfert de biens entre collectivités ?
Quel impact financier a un transfert de biens sur la collectivité bénéficiaire ?

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités et leurs établissements font usage de leur patrimoine public qui a pu être mis à leur disposition, affecté, apporté, ou acquis à titre onéreux ou gratuit.

Il arrive également qu’une collectivité (ou un établissement) ait à recevoir des immobilisations d’un transfert par une collectivité (ou un établissement) qui les a également reçus antérieurement par transfert à titre gratuit.

Il s’agit dans ce cas de transferts à titre gratuit « en cascade ».

Cette fiche permet de comprendre comment traiter ces transferts dans la comptabilité de la collectivité dite « de passage » et la collectivité bénéficiaire.

De quoi parle-t-on ?

Ces transferts en cascade correspondent donc à des transferts à titre gratuit de biens entre collectivités dans le cadre d’un transfert de compétence. Il y a une collectivité dite « de passage », qui est entre la collectivité remettante initiale et la collectivité bénéficiaire « finale ».

À titre d’exemple, une commune transfère ses réseaux et ses équipements d’eau à un syndicat intercommunal de gestion et de distribution de l’eau potable, lequel appartient à une communauté de communes qui décide – dans le cadre de la définition de son intérêt communautaire – de gérer et de distribuer l’eau potable. Par conséquent, en l’espèce, nous avons un transfert « en cascade » : d’une part, de la commune vers le syndicat intercommunal et, d’autre...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique