La collectivité bénéficiaire peut-elle modifier le plan d’amortissement d’un bien apporté ou remis ?

Non. Le plan d’amortissement doit être continué conformément au plan initial décidé par la collectivité remettante. D’où l’importance de vérifier l’exactitude des informations et des données transmises au comptable public, en particulier pour tout ce qui a trait au numéro d’inventaire.Toutefois, si la collectivité remettante n’est pas soumise à l’obligation d’appliquer l’amortissement, la collectivité bénéficiaire doit procéder à la reconstitution de l’amortissement lors de l’intégration du bien et en poursuivre l’amortissement.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parle-t-on ?
2. Comment doivent être traitées ces opérations ?

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Dotation ou apport en nature : écritures comptables

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Mis à jour le 7 avr. 2025 par Cécile Chaumont | Référence : 6249

L'essentiel par l'éditeur

La dotation ou l'apport en nature implique le transfert de propriété d'un bien, contrairement à une simple mise à disposition. Ces opérations, non budgétaires, nécessitent une mise à jour de l'inventaire et une transmission d'informations précises au comptable public. Les collectivités doivent fournir des pièces justificatives et un certificat administratif détaillant les caractéristiques du bien. Le plan d'amortissement doit être respecté par le bénéficiaire, selon les termes initiaux fixés par le remettant.

Quelle est la différence entre une dotation et une mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences ?
Comment comptabiliser une dotation ou un apport en nature dans l'administration française ?
La collectivité bénéficiaire peut-elle modifier le plan d'amortissement d'un bien reçu en dotation ?

Lors de leur création, les établissements ou services communaux, intercommunaux, départementaux ou régionaux ont besoin de moyens matériels.

Dans les conditions réglementaires, certains de ces moyens peuvent être attribués en toute propriété par une collectivité. Il s’agit ici d’une dotation initiale. La propriété des biens est transmise totalement et définitivement.

La dotation ou l’apport sont des acquisitions à titre gratuit, dans ce cas bien précis de la création de la collectivité bénéficiaire. Les autres immobilisations reçues à titre gratuit qui ne sont pas une dotation ou un apport sont traitées dans les acquisitions à titre gratuit : subventions en nature, dons et legs en nature.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter la dotation ou l’apport dans la comptabilité des deux collectivités.

De quoi parle-t-on ?

La dotation ou l’apport en nature peut ressembler, dans ses modalités et son traitement comptable, à la mise à disposition de biens dans le cadre d’un transfert de compétences.

Pour autant, la grande différence tient à ce que, dans le cas de la dotation ou apport en nature, la collectivité remettante transfère le droit de propriété alors que lors d’une mise à disposition, elle détient toujours la propriété et n’en transfère que l’exercice, dans le cadre particulier d’un transfert de compétence.

Il s’agit bien ici d’un apport en nature de biens, en toute propriété et à titre gratuit, nécessaires à l’activité du bénéficiaire lors de sa création.

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