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L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 encadre strictement l'exportation, les travaux et le transfert de propriété des biens culturels en France. Il impose des délais et des conditions précises pour l'exportation de trésors nationaux, exigeant une notification préalable au ministre de la Culture. Les travaux sur ces biens nécessitent une autorisation documentée. Le décret unifie également le droit de préemption et précise les procédures de transfert de propriété entre personnes publiques.
Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 précise les nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation. Désormais, dans le cas d’un déplacement d’un trésor national, son propriétaire ou son mandataire doit en informer le ministre de la Culture 2 mois à l’avance en précisant le lieu où il sera exposé et le nom de son propriétaire.
Il doit également fournir au ministre chargé de la Culture la preuve du déclassement du bien du domaine public, de l’authenticité du bien, de la licéité de sa provenance. Il dispose d’un délai de 4 mois pour fournir ces éléments ; à défaut, sa demande est rejetée.
Le décret encadre l...
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