Fichepratique

Transformer son Ehpad en centre de ressources territorial

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Référence : 14043

L'essentiel par l'éditeur

Les Ehpad peuvent désormais se transformer en centres de ressources territoriaux grâce à l'article 47 de la loi n° 2021-1754. Cette initiative vise à renforcer l'ouverture des Ehpad vers l'extérieur, en soutenant les professionnels du territoire et en accompagnant les personnes âgées à domicile. Les Ehpad volontaires bénéficieront d'un financement de la CNSA. Le décret n° 2022-731 précise le cadre réglementaire, et les projets doivent répondre à des critères d'éligibilité stricts pour obtenir des subventions.

  • Quels sont les avantages de transformer un Ehpad en centre de ressources territorial ?
  • Comment un Ehpad peut-il bénéficier d'un financement pour devenir un centre de ressources territorial ?
  • Quels critères d'éligibilité doivent être respectés pour qu'un Ehpad devienne un centre de ressources territorial ?

On le sait, nos Ehpad sont aujourd’hui à la croisée des chemins. Ils doivent faire face à la volonté du plus grand nombre de vieillir à domicile (selon une étude de 2019, plus de 85 % des Français souhaitent vieillir à domicile) avec pour conséquence une entrée de plus en plus tardive en institution (86 ans et 8 mois en moyenne, nous indiquait la Drees en 2017) et sur un temps court (2 ans et demi en moyenne) associé de plus en plus à celui de la dépendance lourde, voire à la fin de vie rendant la prise en charge des personnes de plus en plus dépendantes de plus en plus lourdes… sans évolution notable de leurs ressources…

De son côté, l’État a également mis la priorité pour l’accompagnement à domicile à travers la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. On soulignera d’ailleurs que le secteur médico-social à domicile connaît actuellement une véritable révolution avec la mise en place prochaine des « services autonomie à domicile » et des financements rénovés.

Ainsi, ces dernières années, de nombreux rapports, livres blancs et autres propositions relatives aux Ehpad ont vu le jour faisant toujours le même constat et traçant des pistes pour la réforme à venir. On peut citer le rapport parlementaire Iborra et Fiat, rendu public le 14 mars 2018 à l’issue de la mission d’information sur les Ehpad qui déjà souhaitait favoriser le développement de maisons médicales au sein des Ehpad, la publication de l’Anap, Transformation de l’Ehpad, s’adapter aux nouveaux besoins des personnes âgées, de juillet 2020, ou le rapport L’Ehpad du futur commence aujourd’hui rédigé par le think tank Matières grises en mai 2021.

C’est finalement la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de finances de la Sécurité sociale de 2022 (LFSS 2022) qui a redessiné le futur de l’Ehpad dans le prolongement de la logique de parcours qui a remplacé la logique d’Établissement que l’on a connue jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de transformation du système de santé.

Nos Ehpad, ouverts vers l’extérieur, seront donc transformés en « centres de ressources territoriaux ». D’abord sous forme expérimentale, on peut penser que cette formule tende à se généraliser.

1.

Le nouveau contexte législatif et réglementaire

Nos Ehpad disposent aujourd’hui d’une expertise précieuse qui ne bénéficie quasi exclusivement aujourd’hui qu’aux résidents. Par ailleurs, les différents rapports publiés depuis 2019 sur le secteur du grand âge ont montré que le modèle de l’Ehpad devait être profondément rénové pour évoluer vers un établissement mieux articulé avec le secteur sanitaire – en particulier l’hôpital – qui puisse apporter un soutien tant humain que logistique aux acteurs du domicile, et aussi qui doit s’ouvrir vers l’extérieur en proposant davantage de prestations au bénéfice de personnes âgées sur son territoire comme par exemple la prévention de la perte d’autonomie ou l’accompagnement renforcé pour éviter l’entrée en établissement.

À la suite de ces constats, les pouvoirs publics ont souhaité renforcer l€..

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