Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comprendre les tenants et aboutissants de la mise sous protection

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Henri Badell | Référence : 4229

L'essentiel par l'éditeur

Les mesures de protection juridique, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, offrent un cadre légal pour protéger les personnes vulnérables. La sauvegarde de justice est temporaire, tandis que la curatelle et la tutelle offrent des niveaux de protection plus élevés. Le juge des tutelles joue un rôle central dans la mise en place et l'ajustement de ces mesures. Les tuteurs, souvent des proches, peuvent être bénévoles ou rémunérés selon la complexité de la gestion patrimoniale.

Quelles sont les différences entre sauvegarde de justice, curatelle et tutelle ?
Comment demander la mise sous protection juridique d'une personne ?
Quel est le rôle du juge des tutelles dans la protection des majeurs ?

Afin de protéger une personne dont les facultés physiques et intellectuelles limitent les capacités de décision, la loi a mis en place un système de soutien.

Si la protection juridique des majeurs est souvent déléguée à des membres de la famille ou à des proches de la personne concernée, elle peut être aussi confiée à des services médico-sociaux, à des services relevant d’associations ou d’organismes de Sécurité sociale ou à des mandataires privés exerçant à titre individuel, interlocuteurs auxquels les directeurs d’Ehpad sont confrontés.

L’esprit de la loi est de protéger la personne sans l’infantiliser. C’est pour cela que le degré de protection est variable. La plus « légère » (qui laisse le plus d’autonomie à la personne protégée) est la sauvegarde de justice. La plus « encadrante » est la tutelle. Entre les deux existe le système de la curatelle.

Qui peut alerter les pouvoirs publics ? Qui peut décider de mettre en œuvre cette mesure ? Quels sont les moyens de vérifier qu’elle est appliquée pour le bien de la personne concernée ?

Identifier les différentes mesures de protection

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est, en droit, une mesure provisoire et de courte durée, qui ne peut dépasser deux ans. De fait, la personne protégée conserve la plupart de ses droits, mais le juge peut limiter le cadre de ses décisions et imposer qu’un « mandataire spécial » l’aide à décider pour certains actes (par exemple, la personne ne peut plus vendre ou donner un bien sans l’accord du mandataire).

Remarque

La sauvegarde de justice peut être décidée si une personne souffre temporairement d’une incapacité. C’est aussi, très souvent, une mesure provisoire avant la décision d’un statut plus contraignant tel que la curatelle ou la tutelle.

La curatelle

La curatelle est une mesure qui protège une personne qui, sans être incapable d’agir par elle-même, a besoin d’..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique