Une présomption de faute signifie-t-elle que la responsabilité de l’établissement est systématiquement engagée ?

Non, la présomption de faute a pour seul effet de renverser la charge de la preuve : dans un tel régime, ce n’est plus au patient de prouver qu’il y a eu faute, mais à l’établissement d’établir qu’il n’y en a pas eu. Ce dernier peut donc échapper à toute responsabilité s’il parvient à trouver cette absence de faute. Au demeurant, et quand bien même il n’y parviendrait pas, le patient doit toujours apporter la preuve que la faute (présumée) dont il se prévaut lui a directement causé un préjudice.

Fichepratique

Sommaire

1. Les infections nosocomiales
2. Le défaut d’information du patient
3. Les soins et gestes courants à caractère bénin
4. Les lésions anormales et inexpliquées
5. La « fugue » de malades mentaux
6. L’atteinte à la dignité de la personne en fin de vie
7. Les recherches biomédicales

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Établissement de santé

Une faute peut-elle être présumée ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8082

L'essentiel par l'éditeur

La présomption de faute en matière d'infections nosocomiales et de soins courants simplifie la charge de la preuve pour les victimes, en rendant les établissements de santé responsables sauf preuve d'une cause étrangère. La loi de 2002 renforce cette présomption en ajoutant une présomption de causalité. Les victimes peuvent obtenir réparation via l'Oniam, même sans faute prouvée, si l'atteinte dépasse 24 % d'intégrité. Ce régime s'applique aussi aux recherches biomédicales et aux lésions inexpliquées.

Comment la présomption de faute s'applique-t-elle aux infections nosocomiales ?
Quelles sont les conditions pour obtenir réparation via l'Oniam ?
La présomption de faute s'applique-t-elle aux recherches biomédicales ?

La présomption de faute est une technique développée par le juge administratif qui repose sur l’idée que lorsque des soins pratiqués sur un patient sont à l’origine de dommages inattendus et anormaux, ce préjudice ne peut être que la conséquence d’une faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service. Le juge suppose ainsi l’existence d’une faute.

Ce mécanisme inverse la charge normale de la preuve : ce ne sera plus à la victime de prouver la faute, mais à l’hôpital d’établir qu’il n’en a pas commis. Ce régime s’applique à des situations bien déterminées par la jurisprudence ou le législateur.

Les infections nosocomiales

La jurisprudence a fait des contaminations en milieu hospitalier la véritable terre d’élection de la responsabilité pour faute présumée que le juge administratif a appliquée dès 1960 (CE, 18 nov. 1960, Savelli, n° 27844, Rec. 640 ; RDP 1961 p. 1068, note M. Waline), puis généralisée en 1988, à l’occasion d’une infection méningée compliquée d’une lésion de la moelle dorsale consécutive à une saccoradiculographie :

« Alors qu’il résulte des constatations des experts qu’aucune faute lourde médicale, notamment en matière d’asepsie, ne peut être reprochée aux praticiens qui ont exécuté cet examen et cette intervention, […] le fait qu’une telle infection ait pu néanmoins se produire, révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incomb...

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