Comment sont apurés les subventions et fonds transférables qui n’ont pas encore été totalement repris lors de la cession des biens qu’ils ont permis de financer ?

Il faut distinguer deux cas :en cas de cession à titre onéreux ou de mise à la réforme, le compte 131 ou 133 est débité, à l’initiative du comptable et parallèlement aux écritures de cessions, à hauteur du montant de la subvention ou du fonds par le crédit de la subdivision intéressée du compte 139 pour le montant repris au compte de résultat et par le crédit du compte 193 « Autres différences sur réalisation d’immobilisations » pour le montant non repris ;en cas de cession à titre gratuit, les subventions et fonds transférables continuent à être transférés annuellement au compte de résultat par opération d’ordre budgétaire. Le montant de la reprise est alors égal au montant de la subvention ou du fonds restant à reprendre, rapporté à la durée d’amortissement de la subvention versée (que constitue la cession à titre gratuit - compte 2044).

Fichepratique

Sommaire

1. L’imputation des subventions d’équipements versées
2. La durée d’amortissement des subventions d’équipements versées
3. La neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipements versées
4. Les subventions d’équipements reçues
5. La modification apportée par la loi « NOTRe »

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Exemples de calculs de la participation minimale de 20 % de la collectivité territoriale en tant que maître d’ouvrage (réf : dtou7418)

Les subventions d’équipements versées

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Référence : 5083

L'essentiel par l'éditeur

Les subventions d'équipements versées par les collectivités territoriales sont imputées en section d'investissement, enrichissant le territoire. La durée d'amortissement dépend de la nature du bien financé, allant de 5 à 40 ans. La neutralisation budgétaire permet de gérer l'impact fiscal. Les subventions reçues doivent être suivies et amorties en lien avec les actifs correspondants. La loi NOTRe impose une participation minimale de 20 % pour les projets d'investissement.

Comment sont imputées les subventions d'équipements versées par les collectivités territoriales ?
Quelle est la durée d'amortissement des subventions d'équipements selon la nature du bien financé ?
Quelles sont les obligations de suivi et d'amortissement pour les subventions d'équipements reçues ?

Une subvention est une aide financière donnée par une entité publique ou privée à une personne ou une organisation dans le cadre d’un projet.

L’amortissement des subventions d’équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, quelle que soit leur catégorie démographique.

L’imputation des subventions d’équipements versées

Depuis l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, les subventions d’équipement sont imputées en section d’investissement. Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » doit être utilisé à cet effet.

Le Conseil national de la comptabilité a finalement accepté de considérer que, si le versement d’une subvention d’équipement n’enrichissait pas le patrimoine de la collectivité versante, il enrichissait son territoire : ladite subvention a donc pu de ce fait être inscrite à la section d’investissement du budget sous réserve d’être amortie.

L’article 12 de l’ordonnance n° 2...

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