Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Connaître les subventions exceptionnelles susceptibles d’être versées aux communes connaissant des difficultés financières particulières

7972

Connaître les subventions exceptionnelles susceptibles d’être versées aux communes connaissant des difficultés financières particulières

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Certaines communes peuvent rencontrer, pour certaines raisons conjoncturelles, des difficultés financières. Elles peuvent notamment avoir du mal à respecter les règles régissant l’équilibre budgétaire. Dans ce cas de figure, et sous réserve de remplir des conditions bien particulières, ces communes peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles.

Ces subventions exceptionnelles peuvent être accordées par l’État si la commune est confrontée à une situation financière particulièrement grave consécutive à des circonstances jugées anormales. Cette aide de l’État ne doit pas être considérée comme un moyen habituel de financement et n’a pas vocation à financer la totalité du déséquilibre budgétaire constaté. Elle a plutôt pour objet de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de redressement. Elle vient donc en complément de mesures prises par les élus locaux et des efforts réalisés par la commune.

Vous trouverez dans cette fiche les conditions à respecter pour pouvoir obtenir ces subventions, ainsi que les procédures à suivre pour les solliciter et les conséquences induites pour les communes qui en bénéficient.

1

Connaître les conditions d’éligibilité à ces subventions exceptionnelles

La réglementation prévoit que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ».

Ces subventions sont des subventions de fonctionnement. Elles ne sont pas grevées d’affectation spéciale, ce qui signifie qu’elles...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...