Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières

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La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre 2010, avait notamment pour objectif principal de simplifier et d’alléger l’architecture territoriale. L’un des moyens privilégiés par la réforme pour atteindre cet objectif était de renforcer la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. À cet effet, la fusion d’EPCI de droit commun a été facilitée, le préfet disposant temporairement de pouvoirs spéciaux pour imposer de telles fusions. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », est venue compléter et approfondir ces dispositions.

La présente fiche vous présente les conséquences fiscales et financières qu’engendre une telle fusion.

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Les conséquences fiscales de la fusion d’EPCI

La fusion d’EPCI à fiscalité propre peut aboutir, pour certains des EPCI préexistants, à un changement de régime fiscal, le plus important et le plus probable étant le passage en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU). Dans le cas où la fusion n’entraînerait aucun changement de régime fiscal pour les EPCI concernés par la fusion, les taux 4 taxes, la taxation des ordures ménagères (TEOM/REOM) ou le versement transport seront sans...

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