Pourquoi le taux forfaitaire du FCTVA ne compense pas intégralement la TVA versée par l’organisme éligible ?

Le taux du FCTVA est calculé de façon à compenser la TVA supportée par la personne publique sur la base du taux de TVA en vigueur diminué d’une réfaction mise en œuvre pour tenir compte de la part de TVA versée par la France au budget européen.Ainsi, pour une dépense de 100 € HT, il convient de rapporter le montant de la taxe payée (TVA à 20 %), soit 20 €, au montant total de la charge supportée, soit 120 €. Le taux de restitution est donc de 20/120, soit 16,6 % auquel on applique une réfaction de 0,262 point, soit un taux du FCTVA de 16,404 % pour 2015.

Fichepratique

Sommaire

1. Principe de fonctionnement du FCTVA
2. Organismes éligibles
3. Dépenses éligibles au FCTVA
4. Modalités de versement du FCTVA

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Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

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Mis à jour le 10 juil. 2025 par Jean Gaugler | Référence : 0456

L'essentiel par l'éditeur

Le FCTVA compense la TVA payée par les collectivités locales sur leurs investissements, avec un taux forfaitaire de 16,404 %. Les communes, départements, régions et certains établissements publics sont éligibles. Les dépenses d'investissement et d'entretien des bâtiments publics et de la voirie sont couvertes. Le versement du FCTVA varie selon les collectivités, avec des délais allant de l'année même à deux ans après la dépense. Un plan pluriannuel d'investissement est recommandé pour optimiser les capacités financières.

Quelles sont les collectivités éligibles au FCTVA ?
Quelles dépenses sont couvertes par le FCTVA ?
Comment fonctionne le versement du FCTVA aux collectivités ?

Pour les dépenses menées dans le cadre de leurs activités, les collectivités locales et leurs groupements sont amenés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est-à-dire qu’elles acquittent leurs factures auprès des prestataires toutes taxes comprises.

Cependant, contrairement aux entreprises, elles ne peuvent pas récupérer cette TVA auprès de leurs usagers. Les collectivités locales se trouvant en général en situation de « consommateur final », elles ne peuvent déduire celle-ci de leurs investissements.

En raison du rôle primordial des collectivités dans l’investissement, un mécanisme a donc été mis en place dès 1978 dans le cadre de la loi de finances : le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

La loi de finances pour 2019 a modifié les contours de ce fonds qui connaît des évolutions notables depuis le 1^er janvier 2020.

Principe de fonctionnement du FCTVA

L’article 256 B du Code général des impôts indique que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».

Cela signifie que les collectivités, pour la plupart de leurs activités, ne jouent pas un rôle de collecteur de cette taxe et supportent donc entièrement le paiement de la TVA lors de leurs dépenses relatives à des travaux ou des prestations de services.

Le FCTVA

Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a donc été institué. Ce fonds assure aux collectivité...

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