Qu'est ce que le certificat de célébration civile ?
Définition du certificat de célébration civile
- Le certificat de célébration civile est un document remis aux époux à l’issue de la cérémonie de mariage civil.
- Il accompagne le livret de famille, et son contenu, modèle et modalités de délivrance sont définis par décret.
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Fondement légal du certificat de célébration civile
Le certificat est mentionné à l’article 24 de la loi n° 2019‑570 du 26 juin 2019, qui réforme l’état civil.
Les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile sont précisées dans le décret n° 2023‑137 du 1er mars 2023. Ce décret fixe les modèles et le moment de la délivrance.
Usage du certificat de célébration civile
Il s’agit d’une preuve que le mariage civil a bien été célébré. Le certificat atteste de la cérémonie, sans pour autant remplacer l’acte de mariage officiel, qui reste l’acte d’état civil (et les mentions de l’acte sont consignées dans les registres municipaux). On délivre ce certificat dès la fin de la cérémonie civile à la mairie, aux époux.
Contenu du certificat de célébration civile
Le certificat de célébration civile comprend généralement :
- Les noms, prénoms et domiciles des époux
- La date et le lieu du mariage
- L’officier d’état civil ayant célébré le mariage
- Les témoins (nom, prénom)
- Les signatures exigées (époux, officiers, témoins) selon le modèle réglementaire
Importances & conséquences pratiques
Bien que ce certificat ne remplace pas l’acte de mariage (qui est l’acte juridique officiel inscrit dans les registres), il peut servir de justificatif rapide après la célébration, avant de recevoir les copies officielles.
Utilisé dans certaines démarches administratives, notamment immédiatement après le mariage, quand une preuve de mariage est exigée (ex : changement de nom, sécurité sociale, mutuelle, etc.).
Publié le 23/05/2023
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