Fichepratique

Procéder à l'audition des futurs époux dont l'un au moins est étranger

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Mis à jour le 2 juin 2026 par Vincent Boulanger | Coordonné par Vincent Boulanger | Référence : 1359

L'essentiel par l'éditeur

L’audition des futurs époux lorsque l’un d’entre eux est étranger, obligatoire avant la publication des bans, vise à prévenir les mariages blancs et forcés. L’officier de l’état civil dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. La procédure inclut des entretiens séparés pour détecter les intentions frauduleuses. En cas de doute quant à la réalité de l’intention matrimoniale, le procureur doit être saisi sans délai. La loi prévoit des peines sévères pour les mariages simulés à des fins migratoires.

  • Comment se déroule l’audition des futurs époux en France ?
  • Quels sont les critères pour dispenser les futurs époux de cette audition ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de suspicion de mariage blanc ?

L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages « blancs » et les mariages forcés, dont la prévention et la répression ont été renforcées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Comment se déroule la procédure du contrôle a priori de l’intention matrimoniale par l’officier de l’état civil lorsqu’il est en présence de candidats au mariage dont l’un au moins est de nationalité étrangère ?

1.

Apprécier s'il y a lieu ou non de procéder à l'audition des futurs époux, dont l'un, au moins, est étranger

L’audition des futurs époux, qu’elle concerne des Français ou des étrangers, obéit aux mêmes règles et doit suivre la même procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

La rédaction de l’article 63 du Code civil laisse un large pouvoir d’appréciation à l’officier de l’état civil pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. Il peut en effet décider de ne pas procéder à l’audition:

  • « s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » du Code civil (cf. C. civ., art. 146 et 180), c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun doute ni sur la sincérité ni sur la liberté du consentement des intéressés ;
  • ou en cas d’impossibilité.

L’impossibilité de procéder à l’aud...

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