Fichepratique

Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est étranger

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Référence : 1359

L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages « blancs » et les mariages forcés, dont la prévention et la répression ont été renforcées par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006.

Comment se déroule la procédure du contrôle a priori de l’intention matrimoniale par l’officier de l’état civil lorsqu’il est en présence de candidats au mariage dont l’un au moins est de nationalité étrangère ?

1.

Apprécier s’il y a lieu ou non de procéder à l’audition des futurs époux, dont l’un au moins est étranger

La rédaction de l’article 63 du Code civil laisse un large pouvoir d’appréciation à l’officier de l’état civil pour décider de l’audition des futurs époux ou au contraire les en dispenser. Il peut en effet décider de ne pas procéder à l’audition :

  • « s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » du Code civil (cf. article 146 et article 180 du Code civil ), c’est-à-dire lorsqu’il n’existe aucun doute ni sur la sincérité ni sur la liberté du consentement des intéressés ;
  • ou en cas d’impossibilité.

L’impossibilité de procéder à l’audition ne peut résulter de la seule résidence de l’un des époux à l’étranger, l’officier d’état civil de la commune où doit être célébré...

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