Une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire peut-elle répondre à un marché public ?

Au cours de la période d’observation, l’entreprise, en cessation de paiements, n’est pas à jour de ses cotisations fiscales et sociales, et ne peut pas, en conséquence, produire les certificats. Elle ne peut donc pas soumissionner utilement à un marché public.En revanche, si un plan de redressement a été décidé, un échéancier pour les paiements a été arrêté, et l’entreprise, qui poursuit son activité, pourra soumissionner à un marché. Elle devra toutefois joindre parmi les pièces relatives à sa candidature une copie du jugement du tribunal de commerce prononçant le redressement. Si le maître d’ouvrage envisage de lui attribuer le marché, elle devra également produire tous justificatifs sur le respect de ses obligations fiscales et sociales.L’article L. 2141-3 du Code de la commande publique prévoit que sont exclues les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut répondre à un marché public, étant nécessairement amenée à disparaître à plus ou moins court terme.

Existe-t-il un recours pour le maître d’ouvrage qui déclarerait sa créance trop tardivement ?

Le maître d’ouvrage pourrait demander au tribunal de commerce de prononcer un relevé de forclusion, s’il justifie d’éléments qui l’ont mis dans l’incapacité de produire sa déclaration de créance dans les délais impartis. Toutefois, le relevé de forclusion est accordé dans des conditions très strictes, et, en pratique, il est assez rare que le juge l’accorde au seul motif que ni l’entreprise, ni l’administrateur ou le liquidateur, n’ont informé le maître d’ouvrage de l’ouverture d’une procédure collective. D’où l’intérêt de consulter le site du BODACC régulièrement.

Le maître d'ouvrage peut-il conserver la retenue de garantie d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

Oui, la retenue de garantie peut être conservée dès lors que les réserves formulées lors de la réception n’ont jamais été levées (CAA Versailles, 28 février 2024, n° 21VE00344).

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire sur la procédure du décompte ?

Aucune. La liquidation judiciaire est sans influence sur l’application des règles d’établissement et de contestation du décompte définitif prévues au marché qui doivent continuer d’être respectées par tous les intervenants.Dès lors, en cas de différend, il appartient au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l’article 55 du CCAG Travaux et déposer un mémoire en réclamation dans le délai prévu de 30 jours à compter de la notification du décompte général.À défaut de respect de cette procédure, le décompte produira les effets d’un décompte définitif et le liquidateur ne pourra plus saisir le Tribunal administratif pour contester les sommes (CAA Marseille, 16 déc. 2021, n° 20MA03051).

Peut-on mettre en cause la responsabilité décennale de l’entreprise liquidée ?

Oui, mais attention, d’un point de vue procédural, certaines subtilités s’appliquent.En cas de contentieux indemnitaire portant sur des désordres mettant en jeu la responsabilité décennale, le juge administratif reste compétent même si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Il en est de même pour tout droit à réparation sollicité par le maître d'ouvrage, à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour lui par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire.Toutefois, la procédure de déclaration de créances au passif des entreprises placées en liquidation judiciaire obéit à des règles strictes prévues par le Code de commerce et dont la contestation relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, en l’occurrence du Tribunal de Commerce, qui va statuer l’admission ou la non-admission des créances déclarées. En cas d’omission de déclarer la créance, le créancier doit solliciter un relevé de forclusion.Dès lors, le fait que le maître d'ouvrage public n’ait pas déclaré sa créance éventuelle ou n’ait pas demandé à être relevé de la forclusion, est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur des conclusions en réparation d’un désordre décennal, peu important qu’elles tendent à la condamnation définitive de l’entreprise ou à l’octroi d’une provision et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur l’extinction de cette créance (CAA Nantes, 1er juill. 2022, n° 21NT00490).Ainsi, si le Code de commerce réserve au Tribunal de Commerce la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, c’est le juge administratif qui est compétent pour statuer sur le droit à réparation du maître d'ouvrage public sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance (CAA Nantes, 17 déc. 2021, n° 21NT00417).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire
2. L’information du maître d'ouvrage et des autres intervenants
3. Déclaration de la créance auprès de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire
4. Mise en demeure de l’administrateur (ou liquidateur) de se positionner sur la poursuite du marché
5. Procédure en cas de poursuite du contrat
6. Procédure en cas de résiliation du contrat

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Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise

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Mis à jour le 21 oct. 2024 | Référence : 3219

L'essentiel par l'éditeur

Lorsqu'une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, elle est en cessation de paiements, ce qui entraîne la suspension des poursuites des créanciers. Un administrateur ou liquidateur est désigné pour gérer la situation. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La procédure peut aboutir à un plan de redressement ou à la liquidation de l'entreprise. Le maître d'ouvrage doit être informé et peut être amené à poursuivre le marché sous certaines conditions.

Quelles sont les étapes à suivre en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'une entreprise ?
Comment déclarer une créance lors d'une procédure collective ?
Quels sont les droits du maître d'ouvrage en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ?

Lors de la réalisation de l’opération de construction, il peut arriver que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, soit placée en redressement ou liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce.

L’ouverture d’une telle procédure, qui vise à permettre le règlement ordonné des créances, lorsque l’entreprise en difficulté ne peut plus en assurer un règlement amiable, voire poursuivre son activité, n’est pas sans incidence sur le déroulement du marché et des travaux.

L’information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera donnée soit par l’entreprise elle-même, soit par l’administrateur ou le liquidateur désigné par le juge, tenus en principe de notifier sans délai le jugement d’ouverture d’une procédure collective aux créanciers de l’entreprise.

Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement qu’elle est en situation de cessation de paiements. Autrement dit, le juge du tribunal de commerce a reconnu qu’elle était « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible », c’est-à-dire de payer ses créanciers (fournisseurs, mais aussi salariés, administration fiscale…).

Lorsque l’état de cessation de paiements est reconnu, le juge peut prendre plusieurs mesures, selon la situation de l’entreprise : ouverture d’une période d’observation en vue d’élaborer un plan de redressement ou directement procédure de liquidation. Un plan de cession de tout ou partie des activités de l’entreprise ou de l’entreprise elle-même peut également être décidé.

Un administrateur...

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