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Contrats internationaux et compétence juridictionnelle

Mise à jour le 23 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’Administration peut être amenée à signer un contrat qui n’est pas intégralement, voire pas du tout, exécutable sur le territoire national. Il convient d’envisager les différentes hypothèses que recouvre une telle situation et les règles de compétence juridictionnelle applicables.


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Présentation générale

Contrats concernés

Les organisations internationales, les États, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont, eux aussi, besoin de personnels, de travaux, de fournitures ou de services. Certaines de ces prestations peuvent leur être plus avantageusement proposées par des entreprises étrangères.

Selon les données statistiques réunies dans le cadre de l’Accord du Tokyo Round, celui-ci s’est appliqué annuellement...

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