La liste des critères prévus par la réglementation des marchés publics est-elle exhaustive ?

Après avoir listé plusieurs critères, l’article R. 2152-7 du CCP dispose que « d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution ». Aussi, il est tout à fait possible d’utiliser d’autres critères dans la mesure où ils sont liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Quels sont les impacts concrets de l’obligation suivante : « au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » ?

L’insertion de la phrase « au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » aux articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du CCP signifie concrètement pour l’acheteur public qu’il a le choix entre :prévoir un critère général « performances environnementales » avec, le cas échéant, des sous-critères qui prennent « en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » ;prévoir un critère spécifique qui prend « en compte les caractéristiques environnementales de l'offre » (ex. : émission de GES, consommation, d’eau, consommation énergétique …)

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre conscience de l’importance des critères qualitatifs dans l’expression du besoin
2. Identifier les critères fixant les objectifs qualitatifs à atteindre pour la satisfaction du besoin
3. Identifier les critères qualitatifs imposés pour la réglementation relative aux marchés publics

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Déterminer les critères de choix qualitatifs exprimant le besoin

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Mis à jour le 21 oct. 2025 par Baptiste Vassor | Référence : 7278

L'essentiel par l'éditeur

Les critères qualitatifs dans les marchés publics sont essentiels pour exprimer les besoins au-delà du prix, prévenant les ententes entre fournisseurs et améliorant l'attractivité des offres. Ils incluent des aspects comme la valeur technique, l'innovation, l'environnement, et l'insertion professionnelle. À partir de 2026, les critères environnementaux deviendront obligatoires. L'utilisation de sous-critères permet de mieux guider les fournisseurs, assurant une réponse adaptée aux besoins spécifiques.

Quels sont les critères qualitatifs à privilégier dans les marchés publics ?
Comment intégrer les critères environnementaux dans les appels d'offres ?
Pourquoi est-il important d'utiliser des sous-critères dans l'évaluation des offres ?

Toute procédure de marché public repose sur une comparaison des offres déposées par les candidats. Cette analyse s’appuie, notamment, sur des critères qualitatifs portés à la connaissance des candidats dès la publication de la procédure. Les critères et pondérations associées sont mentionnés au sein du règlement de consultation.

Ceux-ci peuvent traduire des enjeux variés et doivent être choisis avec soin afin d’éclairer les fournisseurs sur les contours qualitatifs des besoins à satisfaire et sur la stratégie d’achat mise en œuvre.

Toutefois, avec l’évolution de la réglementation des marchés publics, des critères qualitatifs peuvent s’imposer aux acheteurs publics. Tel est le cas avec la modification de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ».

Prendre conscience de l’importance des critères qualitatifs dans l’expression du besoin

L’acheteur doit veiller à laisser une place suffisante aux critères autres que le prix ou le coût de cycle de vie dans l’expression qualitative de leurs besoins. Ceux-ci visent à exprimer les performances qualitatives attendues au-delà du simple respect des spécifications techniques du cahier des charges figurant dans le dossier de consultation des entreprises. Ils présentent, notamment, l’avantage de prévenir ou de réduire les risques suivants :

ententes entre les fournisseurs lors de l’élaboration de leurs offres : il est beaucoup plus facile et surtout discret d’harmoniser un prix de réponse à une mise en concurrence fondée sur le seul respect des clauses d’un cahier des charges que de s’entendre sur le contenu qualitatif des offres à proposer pour répondre de façon opti...

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