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Marchés publics Typologie d’achat Élaborer une politique d’achat socialement responsable

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Élaborer une politique d’achat socialement responsable

Mise à jour le 11 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Au regard de son poids dans le PIB français (environ 10 %), la commande publique est un important levier pour lutter contre l’exclusion et favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap et/ou éloignées de l’emploi.

Pour ce faire, le Code de la commande publique met à disposition des acheteurs publics différents outils tels que :

  • des spécifications techniques prenant en compte des critères d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
  • les marchés réservés aux entreprises adaptées (EA), aux établissements et services d’aide par le travail (Esat) ;
  • les marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
  • les marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ;
  • les marchés réservés aux entreprises faisant travailler des personnes détenues en établissements pénitentiaires ;
  • les conditions d’exécution prenant en compte des considérations sociales ;
  • des critères de performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Au-delà des outils à leur disposition, les acheteurs publics peuvent également se voir imposer la mise en place d’une politique d’achat socialement responsable.

En effet, entre l’atteinte des objectifs fixés par le Plan national des achats durables (PNAD), l’adoption obligatoire d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), l’incitation à la labellisation « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) et les nouvelles obligations résultant de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 de prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations sociales, les acheteurs publics sont de plus en plus incités à adopter une politique d’achat socialement responsable.

Ces politiques doivent bénéficier, notamment, aux personnes éloignées de l’emploi et/ou aux personnes en situation de handicap. Pour ce faire, les acheteurs publics sont invités à mettre en place un suivi et une mesure des actions entreprises.

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Les objectifs fixés par le PNAD pour la période 2022-2025

Après le Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD) pour la période 2015-2020, un nouveau Plan national pour les achats durables (PNAD) a été publié le 15 mars 2022 pour la période 2022-2025, plan qui peut s’apparenter à une « feuille de route nationale » en matière d’achat public responsable. Ce PNAD fixe différents objectifs aux acheteurs publics, notamment en matière sociale.

L’objectif fixé par...

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