Est-il possible de collecter des données sensibles ?

L’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prévoit qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique, ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.Des exceptions à cette interdiction sont mentionnées à l’article 9 du RGPD et notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou lorsque le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la Sécurité sociale et de la protection sociale.

Quelle est la procédure à respecter en cas de vol d’un ordinateur ou d’un téléphone professionnel ?

Le RGPD impose des obligations renforcées en cas de perte ou de vol de données.Si l’ordinateur portable ou le téléphone est volé ou perdu, l’employeur doit le déclarer à la Cnil dans les 72 heures, « à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques » (RGPD, art. 33).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier et cartographier les données personnelles gérées en matière de ressources humaines
2. Minimiser et sécuriser les données RH
3. Informer et recueillir le consentement des agents
4. Répondre aux sollicitations des agents

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Appréhender les obligations du RGPD en matière de données RH

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 12806

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD impose aux collectivités de cartographier et sécuriser les données personnelles RH, garantissant ainsi la protection de la vie privée des agents. Les droits des agents incluent l'accès, la rectification et l'opposition à l'utilisation de leurs données. Un registre des traitements est obligatoire, et une étude d'impact est requise pour les traitements à risque. La sensibilisation et la formation des responsables sont essentielles pour assurer la conformité et la sécurité des données.

Quels sont les droits des agents publics en matière de données personnelles sous le RGPD ?
Comment les collectivités doivent-elles se conformer au RGPD pour la gestion des données RH ?
Quelles mesures de sécurité doivent être mises en place pour protéger les données personnelles des agents ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, accroît sensiblement les obligations pesant sur les collectivités en matière de traitement des données personnelles.

Les ressources humaines sont directement impactées par le RGPD dont la logique est quadruple : simplification, transparence, sécurisation des données et responsabilisation des acteurs.

Dans le cadre de ses missions, la direction des ressources humaines est amenée à traiter un grand nombre de données personnelles. Comment définir un traitement de données RH ? Quelles sont les procédures à mettre en œuvre pour respecter le RGPD ?

Identifier et cartographier les données personnelles gérées en matière de ressources humaines

Le RGPD réaffirme les principes essentiels de la protection de la vie privée et notamment la minimisation et l’exactitude des données, la restriction d’utilisation, la limitation du stockage, la confidentialité.

Le RGPD a accordé de nouveaux droits aux agents publics : accéder à leurs données, en obtenir une copie, les rectifier, s’opposer à leur utilisation et le droit à l’oubli.

Le règlement a également introduit un droit à réparation du préjudice subi pour toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait de l’utilisation de ses données personnelles.

Les collectivités doivent disposer d’un registre précis des fichiers détenus par les services de la collectivité, les informations qu’ils détiennent sur leurs agents, leur usage, leur localisation exacte et les perso...

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