![[ép. 205] Qualité de l'eau : alerte générale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-205-qualite-de-l-eau-alerte-generale-300x161.png)
![[ép. 204] Droit au silence et sanctions : qu'est-ce qui change ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-204-droit-au-silence-et-sanctions-qu-est-ce-qui-change-300x161.png)
![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
En vue de faciliter l’emploi des personnes handicapées dont le taux de chômage est le double du taux moyen, le législateur a posé une obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le nombre de personnes en situation de handicap étant estimé de façon large en moyenne à 10 % de la population totale, le pourcentage retenu au regard de la population active a ramené la contrainte de taux d’emploi à 6 % des travailleurs d’une organisation. Cette contrainte est assortie d’aménagements au regard de la taille et de la structure ou de la nature des emplois à pourvoir.
Aussi, la mise en œuvre de l’obligation d’emploi peut recouvrir des formes différentes de l’emploi direct. Une possibilité est par exemple les contrats de sous-traitance qui peuvent être considérés par assimilation. Après examen de la déclaration annuelle, s’applique une sanction financière se traduisant par un versement proportionnel aux unités manquantes par référence au Smic.
