Quelles sont les pièces justificatives utilisées pour instruire le dossier ?

Les directions d’établissements instruisent le dossier avec les pièces justificatives suivantes :la notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ;l’attestation de non-paiement de ces prestations au conjoint du demandeur établie par le service gestionnaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
4. Variations du montant de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans
5. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
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Fiche associée (1)

Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans

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Mis à jour par Michel Goury | Coordonné par Michel Goury | Référence : 9088

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation pour parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans est une prestation sociale destinée aux agents de la fonction publique hospitalière. Elle est conditionnée par la perception de l'allocation d'éducation spéciale et s'adresse aux agents actifs, retraités, tuteurs d'orphelins, et conjoints survivants ou divorcés sous certaines conditions. Non soumise à condition de ressources, elle est cumulable avec d'autres prestations familiales légales. Le montant est fixe et revalorisé selon les directives interministérielles.

Qui peut bénéficier de l'allocation pour parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans ?
Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation pour enfants handicapés ?
Comment est calculé le montant de l'allocation pour parents d'enfants handicapés ?

L’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans entre dans le champ des prestations à caractère social versées aux agents des établissements de la fonction publique hospitalière.

Identifier les bénéficiaires

Les agents de la fonction publique hospitalière dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est handicapé bénéficient de cette prestation à condition de percevoir l’allocation d’éducation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité.

L’allocation est versée en outre :

aux agents en position d’activité ou de détachement ;
aux agents admis à la retraite ;
aux tuteurs d’orphelins d’un agent hospitalier ;
au conjoint survivant non fonctionnaire en cas de décès d’un agent hospitalier ;
au conjoint non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un agent hospitalier sous réserve des conditions suivantes :
- si l’allocation était versée à l’agent hospitalier antérieurement au décès ou au divorce ;
- si le conjoint ne perçoit pas une allocation de même nature (caisse d...

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