Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans

Les agents de la fonction publique hospitalière dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est handicapé bénéficient de cette prestation à condition de percevoir l’allocation d’éducation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité.

L’allocation est versée en outre :

• aux agents en position d’activité ou de détachement ;
• aux agents admis à la retraite ;
• aux tuteurs d’orphelins d’un agent hospitalier ;
• au conjoint survivant non fonctionnaire en cas de décès d’un agent hospitalier ;
• au conjoint non fonctionnaire ayant la charge de l’enfant, divorcé d’un agent hospitalier sous réserve des conditions suivantes :
  • si l’allocation était versée à l’agent hospitalier antérieurement au décès ou au divorce ;
  • si le conjoint ne perçoit pas une allocation de même nature (caisse d’allocations familiales, État) ;
  • si le conjoint perçoit une allocation inférieure, une allocation différentielle lui sera versée.

À la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu’elles ne peuvent être accordées qu’après délibération des assemblées gestionnaires des établissements mentionnés à l’ article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires .

Ces dispositions sont également applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en service dans les départements d’outre-mer.