L’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans rentre dans le champ des prestations à caractère social versées aux agents des établissements de la fonction publique hospitalière (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.
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