Allocation forfaitaire de télétravail ou indemnité télétravail

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 7 juin 2026 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 13853

L'essentiel par l'éditeur

L'accord-cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans la fonction publique introduit une indemnité forfaitaire pour les agents, applicable dès le 1er septembre 2021. Le télétravail, limité à 3 jours par semaine pour un temps plein, repose sur le volontariat et l'usage des TIC. L'indemnité, fixée à 2,88 euros par jour, est plafonnée à 253,44 euros par an, augmentée à 282,24 euros en 2024. Les agents peuvent télétravailler depuis divers lieux, sous réserve d'une autorisation préalable.

Quels sont les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de télétravail ?
Quel est le montant de l'indemnité télétravail pour les agents publics en 2023 et 2024 ?
Quelles sont les conditions pour télétravailler dans la fonction publique française ?

Un accord-cadre relatif au télétravail, en date du 13 juillet 2021, a été signé dans les trois versants de la fonction publique.

Cet accord prévoit une indemnisation des jours de télétravail à compter du 1^er septembre 2021.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet à l’agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

Il repose sur certains principes :

le volontariat (demande écrite de l’agent et autorisation écrite de l’employeur),
l’alternance entre travail sur site et télétravail (maximum 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques),
l’usage des outils numériques,
la réversibilité du télétravail par l’employeur ou l’agent concerné.

L’accord vise à faciliter et à améliorer le recours au télétravail pour tous les agents de la fonction publique en envisageant cette pratique comme un mode d’organisation parmi d’autres pour accomplir des missions de service public.

À partir du 1^er septembre 2021, les agents publics hospitaliers fonctionnaires et contractuels pourront, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum pour un temps plein. La possibilité de travailler plus de 3 jours par semaine est accordée à un agent proche aidant, avec l’accord de l’employeur, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. L’agent a la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu (espace partagé de télétravail) mis à disposition par l’employeur ou dans un autre espace de travail. L’employeur doit fournir à l’agent en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires pour pouvoir exercer son activité, communiquer avec son supérieur hiérarchique, son collectif de travail et, éventuellement, les usagers.

Identifier les bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de télétravail

L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés par les agents. Cette éligibilité fait l’objet d’un dialogue social préalable pour différencier les activités éligibles ou non éligibles au télétravail.

Ce cadre étant posé, tout télétravailleur peut disposer d’une allocation forfaitaire de télétravail, à compter du 1^er septembre 2021, quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, apprenti).

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique