Le nouveau Code général de la fonction publique

Après cinq habilitations que des précédents gouvernements n’avaient pas épuisées, une nouvelle habilitation pour la mise en œuvre de la codification du droit de la fonction publique était inscrite à l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article autorisait le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Réalisée à droit constant, cette codification permet d’abroger des dispositions parfois redondantes ou obsolètes. La codification figure en annexe de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 crée les livres I^er (« Droits, obligations et protections ») et II (« Exercice du droit syndical et dialogue social ») de la partie réglementaire (articles en D et R) dudit code. En outre, il modifie les conditions et les modalités d’organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social des trois fonctions publiques. Les modifications issues de la codification seront applicables lors du renouvellement des instances, en 2026.

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifie non seulement les livres I^er et II sur des erreurs matérielles, mais vise principalement également à intégrer la partie réglementaire du livre III (« Recrutement ») du Code général de la fonction publique (CGFP) et à abroger ou modifier des décrets antérieurs dont les dispositions sont transférées dans ce nouveau code. Le décret établit des règles pour l’accès aux emplois permanents et pour les procédures de recrutement d’agents contractuels.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code poursuit la codification en créant la partie réglementaire du livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines).