Quelles sont les ressources du CNFPT ?

Les ressources du CNFPT sont définies aux articles L. 451-17 à L. 451-21 du Code général de la fonction publique . Elles sont principalement constituées d’une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics. Le taux de cette cotisation est voté par le conseil d’administration et ne peut excéder 0,9 % de la masse des rémunérations. Dans le cadre du financement de l’apprentissage, le conseil d’administration du CNFPT peut majorer la contribution patronale obligatoire dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. Au 1 er janvier 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 %.

Le CNFPT est-il soumis au contrôle de légalité ?

Il est exercé par le représentant de l’État dans le département où est situé le siège du centre. Les actes administratifs pris par chaque délégation régionale sont contrôlés par le représentant de l’État dans le département où est situé le siège de chaque délégation.

Ressources humaines

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Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Formation CNFPT

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif (CGFP, art. L. 451-1).

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a recentré le CNFPT sur sa mission principale de formation des personnels territoriaux, ce qui se traduit par le transfert de certaines compétences aux centres de gestion.

La formation des agents de la collectivité est la garantie d’un service public local de qualité.

Cette fiche présente les modalités de fonctionnement, l’organisation et les missions du CNFPT.

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