Quelles sont les ressources du CNFPT ?

Les ressources du CNFPT sont définies aux articles L. 451-17 à L. 451-21 du Code général de la fonction publique. Elles sont principalement constituées d’une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics. Le taux de cette cotisation est voté par le conseil d’administration et ne peut excéder 0,9 % de la masse des rémunérations. Dans le cadre du financement de l’apprentissage, le conseil d’administration du CNFPT peut majorer la contribution patronale obligatoire dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %. Au 1er janvier 2022, le taux de cette cotisation a été fixé à 0,05 %.

Le CNFPT est-il soumis au contrôle de légalité ?

Il est exercé par le représentant de l’État dans le département où est situé le siège du centre. Les actes administratifs pris par chaque délégation régionale sont contrôlés par le représentant de l’État dans le département où est situé le siège de chaque délégation.

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation du CNFPT
2. Les missions du CNFPT

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 23 juin 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5873

L'essentiel par l'éditeur

Le CNFPT joue un rôle clé dans la formation et la gestion des agents territoriaux en France. Il propose des formations initiales et continues adaptées aux besoins des collectivités, favorisant l'intégration et la professionnalisation des agents. Le CNFPT gère également les concours, la bourse nationale des emplois et le reclassement des fonctionnaires. Ses ressources proviennent principalement d'une cotisation obligatoire des collectivités. Le CNFPT collabore avec les centres de gestion pour optimiser ses actions territoriales.

Quelles sont les missions principales du CNFPT ?
Comment le CNFPT finance-t-il ses activités ?
Comment le CNFPT contribue-t-il à la formation des agents territoriaux ?

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif (CGFP, art. L. 451-1, R. 451-1).

Les dispositions régissant le Centre national de la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et par les articles 2 à 5 du décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique.

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a recentré le CNFPT sur sa mission principale de formation des personnels territoriaux, ce qui se traduit par le transfert de certaines compétences aux centres de gestion.

La formation des agents de la collectivité est la garantie d’un service public local de qualité.

Cette fiche présente les modalités de fonctionnement, l’organisation et les missions du CNFPT.

L’organisation du CNFPT

Le conseil d’administration

Le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 précise la composition et les compétences de chacun des organes du CNFPT. Le conseil d’administration est composé de 34 membres :

17 représentants des collectivités territoriales (12 maires ou conseillers municipaux, 3 présidents de conseil départemental ou conseillers départementaux, 2 présidents de conseil régional ou conseillers régionaux) ;
17 représentants des personnels territoriaux désignés par les organisations syndicales.

Chaque titulaire a 2 suppléants.

Le président du CNFPT est élu par le conseil d’administration, mais il ne peut être choisi que parmi les représentants des collectivités territoriales. Il est assisté par 2 vice-présidents : l’un est élu parmi les représentants des collectivités ter...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique