Quelles sont les formations ouvertes aux agents contractuels ?

Les agents contractuels bénéficient des actions de formation non obligatoires définies aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 422-21 du Code général de la fonction publique :formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’agent (dans le cadre du droit individuel à la formation) ou de l’employeur ;formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique (dans le cadre du droit individuel à la formation) ;formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ;actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.Le bénéfice de ces formations est accordé sous réserve des nécessités du service (CGFP, art. L. 422-22).Les articles L. 343-2 et L. 422-28 du Code général de la fonction publique instaurent deux dispositifs de formation obligatoire pour les contractuels :recrutés sur emploi permanent pour une durée de plus d’un an ;recrutés sur emploi fonctionnel.

Quel est le rôle de la CAP en matière de formation ?

L’avis de la CAP est recueilli en matière de congé de formation syndicale lorsqu’il y a un rejet.L’article L. 422-22 du Code général de la fonction publique prévoit que l’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de certaines actions de formation qu’après avis de la CAP. Il s’agit des formations de perfectionnement, de préparation aux concours, de formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent ou d’action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.Le refus d’une demande d’utilisation du compte personnel de formation peut être contesté par le fonctionnaire devant la CAP.Si, pendant 2 années successives, un agent se voit refuser l’utilisation de son CPF, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP.

Qu’est-ce que le congé de transition professionnelle ?

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 422-3 du Code général de la fonction publique peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation :d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 du Code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code ;d’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition des actions de formation
2. Les formations obligatoires : formations d’intégration et de professionnalisation
3. Les autres formations tout au long de la vie : les formations facultatives
4. Le CPF
5. Le LIF
6. Le plan de formation
7. Le renforcement de la formation de certains agents afin de favoriser leur évolution professionnelle
8. Le bilan de parcours professionnel
9. Le plan individuel de développement des compétences
10. Dispositions particulières relatives aux secrétaires généraux de mairie
11. L’entretien de formation

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Formation

Les formations obligatoires et facultatives dans la fonction publique

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Référence : 5924

L'essentiel par l'éditeur

Les formations dans la fonction publique française sont essentielles pour l'intégration et la professionnalisation des agents. Elles incluent des formations obligatoires pour les fonctionnaires et des formations facultatives pour le perfectionnement. Le compte personnel de formation (CPF) et le livret individuel de formation (LIF) facilitent l'évolution professionnelle. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) joue un rôle clé dans l'organisation et le financement de ces formations.

Quelles sont les formations obligatoires pour les fonctionnaires en France ?
Comment fonctionne le CPF dans la fonction publique ?
Quel est le rôle du CNFPT dans la formation des agents publics ?

L’article R. 422-1 du Code général de la fonction publique définit pour l’ensemble des agents publics l’action de formation professionnelle.

Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par l’arrêté du 1^er août 2023.

Quelles sont les formations obligatoires ? Comment s’organisent les formations facultatives ?

Définition des actions de formation

L’arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics détaille les modalités de réalisation d’une action de formation (en présentiel, en distanciel, en situation de travail, hybride, multimodale), son contenu général et sa mise en œuvre.

Toute action de formation s’appuie sur une évaluation préalable des besoins de formation et comprend :

des apports théoriques et pratiques permettant d’ancrer et de développer les apprentissages dans un contexte professionnel ;
des séquences de mise en activité permettant la mobilisation des savoirs et savoir-faire situés dans le cadre d’une pratique professionnelle ;
une évaluation des acquis de la formation qui conclut l’action de formation, précédée le cas échéant d’évaluations qui jalonnent...

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