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Ressources humaines Statut et carrières des agents territoriaux L'action sociale et ses prestations au sein de la fonction publique

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L'action sociale et ses prestations au sein de la fonction publique

Mise à jour le 23 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit aux prestations d’action sociale est défini par le titre III du livre VII du Code général de la fonction publique. En vertu des dispositions de l’article L. 731-1 du Code général de la fonction publique, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.

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Qu’est-ce que l’action sociale ?

L’action sociale comprend toutes les aides directes ou indirectes, collectives ou individuelles, accordées par les collectivités territoriales à leurs agents et leurs familles pour faire face à une situation difficile, favoriser l’accès à des loisirs, faciliter la prise en charge des enfants durant le temps de travail, améliorer les services de restauration collective…

L’...

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