Dans quels cas l’inspection du travail peut-elle intervenir dans la fonction publique territoriale ?

Question

Accepted Answer

L’inspecteur du travail peut intervenir dans trois cas : 
 
  l’autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du Travail de lui assurer le concours des agents des services de l’inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires ; 
  en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’autorité territoriale et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; 
  en cas de danger grave et imminent. 
 
 Dans tous les cas, il s’agit de missions d’expertise et de conseil sans possibilité de contrainte ou de sanction.

Santé et sécurité au travail

Contexte

L’organisation des services de santé au travail

Textes juridiques de référence