Comment se définissent les services détachés ?

Lorsque le statut particulier fixe une condition de services publics effectifs accomplis en position d’activité ou de détachement, ne peuvent être prises en compte au titre des services détachés que les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été détachés dans un emploi public.Les services accomplis en position de détachement dans des emplois de droit privé sont exclus.

Une période telle que la grève est-elle considérée comme une période de services effectifs ?

Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit que ce type de période constitue ou non des services effectifs.

Fichepratique

Sommaire

1. La notion de services effectifs
2. La notion de services publics effectifs

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Services publics effectifs

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5957

L'essentiel par l'éditeur

Les services effectifs sont essentiels pour l'avancement dans la fonction publique française. Ils incluent les périodes où un agent a exercé ses fonctions, y compris les congés rémunérés, mais excluent les absences non rémunérées. Les services en détachement sont comptabilisés si le statut le prévoit. Les périodes de disponibilité peuvent être considérées comme effectives si des activités professionnelles comparables sont exercées. Les conditions varient selon les cadres d'emplois.

Qu'est-ce qu'un service effectif dans la fonction publique ?
Les périodes de disponibilité sont-elles considérées comme des services effectifs ?
Quels types de congés sont inclus dans les services effectifs ?

Les statuts des trois fonctions publiques comportent, lors de la gestion de certains événements de carrière (concours internes, avancement, promotion interne, titularisation notamment), une exigence de durée de services. Selon les statuts particuliers, il est tantôt fait référence à des services publics, à des services publics effectifs ou à des services effectifs.

Quelle distinction doit-on apporter entre ces différentes notions ?

La notion de services effectifs

Une condition de services effectifs est posée :

pour l’accès par avancement à certains grades ;
pour l’accès par concours interne ou promotion interne à certains cadres d’emplois ;
pour l’effacement des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 du dossier individuel.

En l’absence de définition générale de la notion de service effectif, peuvent être considérées comme des services effectifs les périodes pendant lesquelles un agent :

a effectivement exercé ses fonctions ;
est réputé les avoir effectivement exercées.

Ne peuvent être pris en compte que les services de fonctionnaire accomplis en position d’activité et, si le statut particulier du cadre d’emplois le prévoit, en position de détachement.

Par contre, si le statut particulier ne le prévoit pas expressément, les services effect...

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