La saisine des médiateurs peut-elle résulter d’une démarche spontanée de l’usager ?

Selon l’article R. 1112-92 du Code de la santé publique, ce n’est que lorsque le représentant légal est lui-même saisi par écrit par l’auteur d’une plainte que la saisine des médiateurs peut être déclenchée, soit par le représentant légal lui-même, soit par l’auteur de la plainte, après réception de la réponse du représentant légal l’informant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur.Dans le cas où un usager saisirait spontanément un médiateur, il appartiendrait à celui- ci d’en informer sans attendre le représentant légal de l’établissement. Le médiateur médecin saisi selon ces modalités indiquera au plaignant qu’il ne pourra le rencontrer qu’après consultation du dossier médical qui nécessite de la part de l’intéressé un accord écrit préalable pour cette consultation.

Fichepratique

Sommaire

1. Commission des usagers (CDU)
2. Missions et composition de la CDU
3. Plaintes, réclamations et CDU
4. Projet des usagers

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Commission des usagers (CDU) et représentants des usagers (RU)

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 6921

L'essentiel par l'éditeur

La Commission des usagers (CDU) dans les établissements de santé joue un rôle crucial en veillant au respect des droits des usagers et en améliorant la qualité de l'accueil et de la prise en charge. Elle analyse les plaintes et réclamations, propose des recommandations et rédige un rapport annuel pour le conseil de surveillance. La CDU peut proposer un projet des usagers pour mieux répondre à leurs besoins. Les médiateurs, saisis par le représentant légal ou l'usager, facilitent la résolution des litiges.

Quel est le rôle de la Commission des usagers dans les établissements de santé ?
Comment la CDU contribue-t-elle à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge ?
Quelles sont les étapes pour saisir un médiateur en cas de plainte dans un établissement de santé ?

Remplaçant depuis 2016 la commission des relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC) instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la commission des usagers (CDU) a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs difficultés.

Commission des usagers (CDU)

Au sein des établissements de santé (ES), la commission des usagers a une double mission : veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

La CDU est un organe de consultation sur la politique d’accueil et de prise en charge dans les ES ; elle doit rédiger un rapport annuel soumis à délibération au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée. Ce rapport est transmis à l’agence régionale de santé (ARS) qui en fait la synthèse et le communique, pour examen, à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA). Celle-ci l’analyse pour l’élaboration de son propre rapport annuel sur le respect des droits des usagers, transmis...

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