Partie 6 - Rémunération
6/4 - Droit à rémunération après service fait
Comme les fonctionnaires, les agents non-titulaires ont droit à rémunération après service fait. Ainsi, l’absence de service fait engendre une réduction de la rémunération. Il en est ainsi en cas de congés non rémunérés et absences non justifiées, d’absences pour motif de grève, d’absences pour motif disciplinaire ou de suspension.
Cet article stipule que :
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Toute période non travaillée entraîne en conséquence une réduction de la rémunération dans les conditions prévues par la réglementation sur la comptabilité publique applicable en la matière. Ainsi, une retenue égale à 1/30e du traitement mensuel doit être appliquée à l’ensemble de la rémunération par jour de service non fait. Trois grandes catégories de situations peuvent engendrer une réduction de la rémunération pour absence de service fait : le cas général qui recouvre les congés non rémunérés et les absences non justifiées, les absences pour motif de grève et celles motivées par un motif disciplinaire ou de suspension.
6/4.1 - Cas général d'absence non rémunérée
Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée dite « loi de finances rectificative pour 1961 »
Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État
Le cas le plus fréquent de réduction de la rémunération des agents non titulaires réside dans l'octroi de l'ensemble des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles applicables aux trois fonctions publiques.
À ces cas généraux s'ajoutent les absences non justifiées par...
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