La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est une création de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La MDPH a pour but d’offrir un accès unique aux droits et prestations (carte d’invalidité, carte de priorité...) et de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle offre également des possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation.
Comment est organisée la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ? Quelles en sont les missions ? Qu’est-ce que le fonds départemental de compensation du handicap ?
Guichet unique
Cette institution est une création de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réorganisée par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 , la maison départementale des personnes handicapées a pour but d’offrir un accès unique aux droits et prestations et toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services, ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. En matière de prestations, il s’agira par exemple de la carte d’invalidité, la carte de priorité, la prestation de compensation du handicap, certaines prestations aux accidentés du travail, la garantie de ressources des travailleurs handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et l’allocation aux adultes handicapés.
I - L’organisation de la maison départementale des personnes handicapées
Statut
C’est un groupement d’intérêt public, constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
La convention constitutive de ce GIP est approuvée par arrêté du président du conseil général. Elle comprend obligatoirement un certain nombre de mentions énumérées par le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005.
Désormais, une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) doit être annexée à la convention constitutive. Elle déterminera pour trois ans les missions et les objectifs assignés à la MDPH, ainsi que le montant de la subvention de fonctionnement.
Cette mesure, prévue par la ...
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