Site Internet :
www.habitatindigne.logement.gouv.fr : site Internet du ministère de l'Écologie mettant à disposition de professionnels des études ou des outils visant à lutter contre l'habitat dégradé dans son ensemble.
Références juridiques
- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fixe les obligations du propriétaire et du locataire, en particulier pour les locations des locaux à usage d’habitation principale, et oblige (article 6) le propriétaire à louer un logement décent dont les caractéristiques sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 .
- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit en son article 4 la notion « politique » d'habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
- La circulaire DGS/DGUHC/SD7c/IUH4 n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres du Ministère de l’emploi, du travail et de la Cohésion Sociale, du Secrétariat d’État au Logement, élaboré avec la collaboration de la Fédération nationale des centres PACT ARIM, permet à chacun de repérer les limites d’un logement décent (surfaces, hygiène, équipements, etc.) afin de pouvoir dénoncer une situation indécente.
