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La décision du 27 mai 2026 du Conseil d’État statuant au contentieux est sibylline et absconse : « Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 est annulé en tant qu’il abroge, dès le 1er septembre 2026, le III de l’article R 2324-46-5 du Code de la santé publique ». De fait, celle-ci concerne les règles applicables aux micro-crèches. « Le Conseil d’État annule la suppression anticipée de la dérogation d’encadrement », explique la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap), qui salue « une décision de bon sens. »
Décryptage de la décision
Par sa décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État valide l’essentiel de la réforme portée par le décret du 1er avril 2025. Il écarte les moyens de légalité externe, juge régulier le régime d’autorisation des établissements d’accueil de jeunes enfants et admet, eu égard aux mesures transitoires qui les accompagnent, les nouvelles exigences relatives aux fonctions de direction des micro-crèches.
« En revanche, sur un point déterminant pour l’emploi, il censure le texte », se félicite la Fédésap. Le décret abrogeait donc, à compter du 1er septembre 2026, le III de l’article R 2324-46-5 du Code de la santé publique (CSP), qui autorise actuellement les micro-crèches à remplacer les professionnels diplômés chargés de l’encadrement des enfants – auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, psychomotriciens ou puériculteurs – par des personnes justifiant d’une certification professionnelle d’au moins niveau 3 inscrite au RNCP et d’une expérience dans le champ de l’accueil du jeune enfant. En supprimant cette unique mesure de souplesse sans dispositif transitoire de remplacement, le décret méconnaissait le principe de sécurité juridique, commente la Fédération. En effet, le Conseil d’État juge que cette abrogation immédiate « ne peut être regardée comme proportionnée à l’objectif poursuivi et répondant aux exigences attachées au respect du principe de sécurité juridique. »
En annulant le décret du 1er avril 2025, le juge administratif fait sienne une réalité que les acteurs du secteur, dont la Fédésap, dénoncent depuis décembre 2024 : « On ne peut exiger des qualifications que le marché du travail n’est pas en mesure de fournir ». Selon la Fédération, cette censure converge avec le report d’un an de l’entrée en vigueur du décret, annoncé le 26 mars 2026 par la ministre de la Santé, des Familles de l’Autonomie et des Personnes handicapées, mais que le gouvernement n’a toujours pas traduit dans un décret modificatif.
Le Conseil d’État consacre la pénurie de personnels
Pour fonder sa décision, le Conseil d’État s’appuie sur un constat de pénurie structurelle que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) avait elle-même établi, souligne la Fédésap : un taux de vacance, en 2024, de 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture, sans perspective d’amélioration à bref délai, compte tenu de l’insuffisance de l’offre de formations qualifiantes. En outre, le juge administratif relève que les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), remis au gouvernement en 2023 et 2024, ne révèlent aucune défaillance structurelle de l’accueil collectif et ne recommandent qu’une harmonisation progressive des règles d’encadrement.
La Fédésap regrette qu’il ait fallu une décision juridictionnelle pour que cette réalité soit prise en compte. Dès décembre 2024, l’avis défavorable rendu par le conseil d’administration de la Cnaf, partagé par de nombreux acteurs du secteur, alertait sur l’impossibilité pratique de satisfaire ces exigences dans les délais impartis. « Imposer des normes de qualification en faisant abstraction des conditions réelles du marché du travail relève de l’injonction paradoxale », insiste la Fédération. La Fédésap est « pleinement engagée en faveur de la qualité d’accueil du jeune enfant. Mais améliorer la qualité suppose d’abord que les structures puissent fonctionner. Exiger des diplômes que le marché ne peut pas fournir, c’est condamner des établissements à fermer et des familles à se retrouver sans solution », conclut Géraldine Chamouard, administratrice de la Fédération.
